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19 011 résultats pour « irrecevabilité pour défaut de motivation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2515216_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser.(…) / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2417436_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser.(…) / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2417991_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser.(…) / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2504640_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

dans le délai imparti, sa requête pourra être rejetée par ordonnance pour irrecevabilité manifeste.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2302772_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

A défaut de production de tels éléments à l'appui de la requête, cette irrecevabilité est susceptible d'être régularisée par la production en cours d'instruction de ces mêmes justificatifs, y compris le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2407661_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

A défaut de production de tels éléments à l'appui de la requête, cette irrecevabilité est susceptible d'être régularisée par la production en cours d'instruction de ces mêmes justificatifs, y compris le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2500597_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Aux termes de son article L. 531-32 : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut prendre une décision d'irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions d'octroi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2303194_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2305295_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 776-2 du même code dans sa partie relative aux contentieux sociaux : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2503676_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

B... a été invité à régulariser sa requête en la complétant dans le délai de 15 jours et informé qu’à défaut de réponse dans le délai imparti, sa requête pourra être rejetée par ordonnance pour irrecevabilité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2503954_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

A... a été invité à régulariser sa requête en la complétant dans le délai de 15 jours et informé qu’à défaut de réponse dans le délai imparti, sa requête pourra être rejetée par ordonnance pour irrecevabilité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2600626_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

A... a été invité à régulariser sa requête en la complétant dans le délai de 15 jours et informé qu’à défaut de réponse dans le délai imparti, sa requête pourra être rejetée par ordonnance pour irrecevabilité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2402401_20240826

Administratif

26 août 2024

26 août 2024

par ordonnance pour irrecevabilité manifeste.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2401913_20240826

Administratif

26 août 2024

26 août 2024

B a été invité à régulariser sa requête en la complétant dans le délai de 15 jours et informé qu'à défaut de réponse dans le délai imparti, sa requête pourra être rejetée par ordonnance pour irrecevabilité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2402002_20240826

Administratif

26 août 2024

26 août 2024

A a été invité à régulariser sa requête en la complétant dans le délai de 15 jours et informé qu'à défaut de réponse dans le délai imparti, sa requête pourra être rejetée par ordonnance pour irrecevabilité

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2322987_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Il soutient que : - l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - il est entaché

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2303747_20230823

Administratif

23 août 2023

23 août 2023

Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2304403_20230823

Administratif

23 août 2023

23 août 2023

B a été invité à régulariser sa requête et à produire devant le tribunal, dans un délai de quinze jours, à peine d'irrecevabilité, une argumentation destinée à montrer que la décision contestée a méconnu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2304528_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2304660_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.

Source officielle

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