CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2515216_20260506
6 mai 2026
les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser.(…) / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront
ORTA_2417436_20250717
17 juillet 2025
ORTA_2417991_20250717
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504640_20251125
25 novembre 2025
dans le délai imparti, sa requête pourra être rejetée par ordonnance pour irrecevabilité manifeste.
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2302772_20250220
20 février 2025
A défaut de production de tels éléments à l'appui de la requête, cette irrecevabilité est susceptible d'être régularisée par la production en cours d'instruction de ces mêmes justificatifs, y compris le
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2407661_20250212
12 février 2025
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2500597_20250207
7 février 2025
Aux termes de son article L. 531-32 : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut prendre une décision d'irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions d'octroi
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2303194_20240502
2 mai 2024
les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ". 2.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2305295_20240117
17 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 776-2 du même code dans sa partie relative aux contentieux sociaux : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment
ORTA_2503676_20251014
14 octobre 2025
B... a été invité à régulariser sa requête en la complétant dans le délai de 15 jours et informé qu’à défaut de réponse dans le délai imparti, sa requête pourra être rejetée par ordonnance pour irrecevabilité
ORTA_2503954_20251014
A... a été invité à régulariser sa requête en la complétant dans le délai de 15 jours et informé qu’à défaut de réponse dans le délai imparti, sa requête pourra être rejetée par ordonnance pour irrecevabilité
ORTA_2600626_20260424
24 avril 2026
ORTA_2402401_20240826
26 août 2024
par ordonnance pour irrecevabilité manifeste.
ORTA_2401913_20240826
B a été invité à régulariser sa requête en la complétant dans le délai de 15 jours et informé qu'à défaut de réponse dans le délai imparti, sa requête pourra être rejetée par ordonnance pour irrecevabilité
ORTA_2402002_20240826
A a été invité à régulariser sa requête en la complétant dans le délai de 15 jours et informé qu'à défaut de réponse dans le délai imparti, sa requête pourra être rejetée par ordonnance pour irrecevabilité
5e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2322987_20231116
16 novembre 2023
Il soutient que : - l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - il est entaché
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2303747_20230823
23 août 2023
Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.
ORTA_2304403_20230823
B a été invité à régulariser sa requête et à produire devant le tribunal, dans un délai de quinze jours, à peine d'irrecevabilité, une argumentation destinée à montrer que la décision contestée a méconnu
ORTA_2304528_20231012
12 octobre 2023
ORTA_2304660_20231012
Page 22 sur 951