Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation " ; 6.

Elle soutient que : - le locataire a quitté l’appartement le 30 juin 2021 ; - le montant de l’indu en cause n’est pas justifié.

L’association « Animal protection du vivant » soutient que : - l’ONF a autorisé la mise en place par un locataire de chasse à courre de dispositifs de captation d’images en forêt domaniale de Dreux, le

revalorisée 2019 s'élève à 59 943 euros, laquelle valeur locative doit être reprise pour le calcul de la contribution foncière des entreprises 2019 en lieu et place de la valeur locative taxée au titre

foncière, lorsque cette valeur locative est insuffisante ou erronée. 8.

de la valeur locative et celui d'un abattement, cette erreur matérielle est toutefois restée sans incidence sur l'établissement des cotisations de taxe ultérieures ; la valeur cadastrale du magasin doit

Ce droit ne peut être exercé par le représentant de l'Etat dans le département à l'égard d'une seule commune qu'après une mise en demeure au maire restée sans résultat () ". 3.

Il y a donc lieu de lui enjoindre d’y procéder, sans délai et à ses frais, au lieu désigné par la société Locam.

Des droits à l'allocation de logement sociale ont été ouverts au bénéfice du locataire M. B.

Des droits à l'allocation de logement sociale ont été ouverts au bénéfice du locataire M. C A au titre de la location d'un des logements gérés.

Des droits à l'allocation de logement sociale ont été ouverts au bénéfice du locataire Monsieur B au titre de la location d'un des logements gérés.

celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés et relève que la commission de médiation compétente est celle de son département dans lequel elle a des liens réels et stables, à savoir en l

du foyer et à la nature du logement, aux personnes qui occupent à titre de résidence principale un logement dont elles sont propriétaires ou locataires.

En premier lieu, doivent être regardées comme usines, au sens de cette disposition, tous les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité

Lors de l'établissement de sa déclaration sur les revenus perçus en 2011, M A a opté sur sa déclaration spéciale de revenus fonciers n°2044 SPE, pour le dispositif d'investissement locatif Scellier dans

Lors de l'établissement de sa déclaration sur les revenus perçus en 2011, M A a opté sur sa déclaration spéciale de revenus fonciers n°2044 SPE, pour le dispositif d'investissement locatif Scellier dans

les lieux.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin

Il résulte de ces dispositions que, pour apprécier la localisation du centre des intérêts moraux et matériels d'un fonctionnaire, il peut être tenu compte de son lieu de naissance, du lieu où se trouvent