TA25 · 1ère chambre — 4 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 octobre 2020 et 4 juin 2021, M. B A, représenté par Me Belorti, demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge pour les années 2016 et 2017. 
 Il soutient que l'absence de location de son bien immobilier est indépendante de sa volonté, et qu'il s'agit d'un cas de force majeure. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 2 avril 2021 et 28 mars 2022, le directeur départemental des finances publiques du Doubs conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 II. Par un mémoire introductif d'instance, enregistré le 8 avril 2021, le directeur départemental des finances publiques du Doubs soumet au tribunal, en application des dispositions de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, la réclamation présentée le 18 janvier 2021 par M. B A, tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge pour l'année 2018.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Charret, premier conseiller,  
 - et les conclusions de M. Poitreau, rapporteur public.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M A a acquis le 15 mars 2010 auprès de la SARL Cayrou, un bien en l'état futur d'achèvement (VEFA) situé au 2, Chemin du Cayrou, à Agde (Hérault) et composé d'un logement de type 3, d'un emplacement de parking, et d'un garage. Il a pris possession de ce bien le 28 mars 2011. Lors de l'établissement de sa déclaration sur les revenus perçus en 2011, M A a opté sur sa déclaration spéciale de revenus fonciers n°2044 SPE, pour le 
 dispositif d'investissement locatif Scellier dans le secteur intermédiaire, au taux de 30 %. Le bien a été loué du ler avril 2011 à fin aout 2011. A la suite d'un dégât des eaux, l'appartement n'a depuis lors plus été loué. Par deux propositions de rectification, en date du 19 décembre 2019, l'administration fiscale a remis en cause le bénéfice des réductions d'impôt obtenues au titre des années 2016, 2017 et 2018, et les impositions supplémentaires en ayant résulté ont ensuite été mises en recouvrement les 30 juin et 30 septembre 2020. Par des décisions en date du 27 et 31 août 2020, l'administration a rejeté la contestation par M. A des impositions supplémentaires ainsi mises à sa charge. Par la requête susvisée n° 2001644, M. A demande la décharge desdites impositions. Par un courrier du 18 janvier 2021, M A a contesté les impositions supplémentaires 2016, 2017 et nouvellement 2018 pour des motifs identiques. L'administration a alors soumis d'office au tribunal cette réclamation, en application des dispositions du 3ème alinéa de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, celle-ci étant enregistrée sous le n° 2100550. Il y a lieu de joindre des deux requêtes, qui soulèvent des questions semblables et concernent la situation d'un même contribuable, pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur le rejet de la déduction des déficits fonciers du revenu global : 
 2. Aux termes du II de l'article 15 du code général des impôts : " Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu () ". L'article 28 du même code dispose que : " Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété ". Enfin, son article 31, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige, prévoit que : " I. Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : / a) Les dépenses de réparation et d'entretien, les frais de gérance et de rémunération des gardes et concierges, effectivement supportés par le propriétaire () ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que les charges afférentes aux logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne peuvent pas venir en déduction pour la détermination du revenu foncier compris dans le revenu global soumis à l'impôt sur le revenu. La réserve de jouissance est établie, notamment, par l'accomplissement ou non de diligences ayant pour objet de donner le bien en location. Il appartient donc au propriétaire d'apporter la preuve qu'il a offert à la location pendant l'année en cause le logement resté vacant au titre duquel il demande la déduction de charges foncières, et qu'il a pris toutes les dispositions nécessaires pour le louer. Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article 156 du code général des impôts que les déficits fonciers sont déductibles du revenu global à condition que l'immeuble soit donné en location jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit l'imputation du déficit sur le revenu. 
 4. Il résulte de l'instruction que l'immeuble en cause n'a été loué que du 1er avril 2011 à fin août 2011, et n'a plus été donné en location depuis. M. A, en invoquant une " cause de force majeure ", doit être regardé comme se prévalant de circonstances indépendantes de sa volonté l'ayant privé de la possibilité de louer le bien acquis en 2011, en faisant valoir qu'à la suite d'un dégât des eaux et de malfaçons affectant le bâtiment, son bien ne pouvait être mis en location. Il résulte toutefois de l'instruction, et notamment de l'expertise judiciaire et de l'assignation du 31 octobre 2017 produites par le requérant, que les troubles durables affectant le logement en cause consistent en une absence de coffres de volets roulants, susceptible de laisser entrer les intempéries, les coûts de réparation desdits désordres étant de l'ordre de quelques milliers d'euros. Une telle circonstance ne saurait être regardée comme un évènement indépendant de la volonté du requérant, de nature à l'empêcher de louer le bien, alors au surplus qu'il n'est pas contesté que d'autres logements de la copropriété sont quant à eux loués, alors qu'ils souffraient initialement des mêmes désordres. Par suite, dès lors que le requérant ne remplissait pas la condition selon laquelle l'immeuble doit être donné en location, c'est à bon droit que l'administration a remis en cause la déduction des déficits fonciers afférents à ce logement de son revenu global au titre des années 2016 à 2018. 
 Sur la réduction d'impôt : 
 5. D'une part, aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts : " I. - 1. Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui acquièrent, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à condition qu'ils s'engagent à le louer nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de neuf ans. () III. - L'engagement de location mentionné au I doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. Cet engagement prévoit que le loyer ne doit pas excéder un plafond fixé par le décret prévu au troisième alinéa du h du 1° du I de l'article 31. / IV. - La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du logement retenu dans la limite de plafonds par mètre carré de surface habitable fixés par décret en fonction de la localisation du logement et sans pouvoir dépasser 300 000 €. / Le taux de la réduction d'impôt est de : / - 25 % pour les logements acquis ou construits en 2009 et en 2010 ; () Au titre d'une même année d'imposition, le contribuable ne peut bénéficier de la réduction d'impôt qu'à raison de l'acquisition, de la construction ou de la transformation d'un seul logement. / La réduction d'impôt est répartie sur neuf années. Elle est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année puis sur l'impôt dû au titre de chacune des huit années suivantes à raison d'un neuvième de son montant total au titre de chacune de ces années. / Lorsque la fraction de la réduction d'impôt imputable au titre d'une année d'imposition excède l'impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu'à la sixième année inclusivement pour autant que l'immeuble soit maintenu à la location pendant lesdites années. () ". 
 6. Il résulte de ces dispositions qu'en cas de vacance du logement, du fait du départ du locataire au cours de la période d'engagement de location de neuf ans qu'elles prévoient, le maintien de l'avantage fiscal est subordonné à la condition que le contribuable justifie avoir accompli sans délai toutes les diligences nécessaires pour que son bien puisse être reloué. 
 7. Pour les mêmes raisons que celles indiquées au point 4 du présent jugement et eu égard à la durée de la vacance du bien en litige, le requérant ne peut pas être regardé comme ayant accompli les diligences nécessaires qui auraient permis une relocation plus rapide du bien. Par suite, il doit être regardé comme ayant rompu, même involontairement, l'engagement de location ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts. En conséquence, c'est à bon droit que l'administration fiscale a remis en cause le bénéfice de la réduction d'impôt au titre des années 2016 à 2018. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Les requêtes de M. A sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au directeur départemental des finances publiques du Doubs. 
 Délibéré après l'audience du 14 juin 2022 à laquelle siégeaient : 
 - M. Trottier, président, 
 - M. Charret, premier conseiller, 
 - Mme Guitard, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 4 juillet 2022. 
 Le rapporteur, 
 J. CharretLe président, 
 T. TrottierLa greffière, 
 E. Cartier 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 N°s 2001644-2100550