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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2205747_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
La décision contestée a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de Mme A qui, en formulant les conclusions rappelées, a donné à l'ensemble de sa requête le caractère
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2417813_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
En premier lieu, la décision implicite de rejet née du silence de l’AP-HP a eu pour seul effet de lier le contentieux à l’égard de l’objet de la demande de Mme B... qui, en formulant les conclusions présentées
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2411632_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Sur les conclusions aux fins d’annulation : La décision implicite du ministre a eu pour seul effet de lier le contentieux à l’égard de l’objet de la demande des requérants, qui, en formulant les conclusions
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2203674_20230223
23 février 2023
23 février 2023
La décision contestée a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de M.
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2207673_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
La décision contestée a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de Mme A qui, en formulant les conclusions rappelées, a donné à l'ensemble de sa requête le caractère
Source officielleJU 8ème chambre
DTA_2310149_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
A n'a eu pour seul effet que de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de ce dernier qui, en formulant les conclusions sus analysées, a donné à l'ensemble de sa requête le caractère d'un
Source officielleJUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2400347_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
2023, concerne un autre bien que celui objet de sa demande.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103125_20240228
28 février 2024
28 février 2024
préalable de l'Office public de l'habitat des Hautes-Pyrénées dès lors que cette décision a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande tendant à l'indemnisation des préjudices
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2500293_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Il soutient que les refus répétés de la présidente de la communauté de communes du Pays noyonnais de procéder à l'inscription à l'ordre du jour du conseil communautaire des points faisant l'objet de la
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2301964_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Il ne conteste pas que ce récépissé correspond à l'objet de sa demande.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2303762_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
B demande au juge des référés d'enjoindre à l'administration de procéder à la délivrance de " la décision référencée 44 ". Au soutien de sa demande, sans citer la moindre disposition textuelle, M.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2501490_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
d’un recours pendant devant le tribunal.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2200104_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Ces dégrèvements portent sur les montants respectifs de 84 098 euros et de 85 487 euros, soit les montants qui font l'objet de la demande.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2301569_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
B demande au tribunal d'annuler le certificat d'urbanisme n°CU 27171 22 A0009 en date du 28 février 2023 par lequel le maire de la commune de Le Cormier a déclaré non réalisable la construction d'une maison
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2107266_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Il n'appartient dès lors qu'au seul juge judiciaire d'en connaître, quand bien même cette procédure n'aurait pas été ouverte et quel que soit l'objet de la demande.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2303102_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande. / Lorsque le président estime qu'il a été procédé à l'exécution
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2301882_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande. / Lorsque le président estime qu'il a été procédé à l'exécution
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2306206_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande. / Lorsque le président estime qu'il a été procédé à l'exécution
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2306208_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande. / Lorsque le président estime qu'il a été procédé à l'exécution
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2400213_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande. / Lorsque le président estime qu'il a été procédé à l'exécution
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