Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve de la renonciation de son conseil à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive

C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement

B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la

Il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment de l'arrêté attaqué, que M.

Les parties ont été informées le 25 mars 2026, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé

Sur l'obligation de quitter le territoire : 4.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

qu'elle renonce à la part contributive de l'Etat.

B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement

Il ressort des pièces du dossier que M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Vray, avocat de Mme B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat, qui est

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle et sous réserve de l'admission de l'admission définitive de M.

de Genève et 17 alinéa 2 du règlement UE n° 603/2013, dès lors que sa situation relève de la procédure Dublin et qu'aucune obligation de quitter le territoire français ne pouvait être prise à son encontre

Sous réserve de l'admission définitive de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Maillard, conseil de la requérante commis d'office, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Victor, avocat de M.

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties