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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 ème Chambre
DTA_2304305_20251113
13 novembre 2025
Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par
5ème chambre
DTA_2303770_20251021
21 octobre 2025
En cas de manquement à cette obligation d’information, si l’acte de diagnostic ou de soin entraîne pour le patient, y compris s’il a été réalisé conformément aux règles de l’art, un dommage en lien avec
DTA_2209742_20250624
24 juin 2025
La procédure a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées Atlantiques et à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, qui n'ont pas produit d'observations en intervention
8ème Chambre
DTA_2207397_20250926
26 septembre 2025
A, les dispositions précédemment citées n'ont ni pour objet, ni pour effet, d'obliger l'administration, lorsque le droit statutaire d'un agent à bénéficier d'un congé de maladie ordinaire a expiré et avant
1ère Chambre
DTA_1902797_20221020
20 octobre 2022
prématurée de la carrière causée par une inaptitude pour raisons de santé rendant impossible la poursuite de son activité, s'élève à la somme de 555 euros, soit un écart de 570 euros nets mensuels avec
9ème Chambre
DTA_2004696_20230621
21 juin 2023
autre emploi, soit, s'il est reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, admis à la retraite après avis de la commission de réforme.
DTA_2005156_20230621
DTA_2101387_20230621
DTA_2009458_20230621
DTA_2008582_20230621
DTA_2004534_20230621
DTA_2002460_20230621
DTA_2002461_20230621
DTA_2003312_20230621
DTA_2003314_20230621
DTA_2003477_20230621
DTA_2102862_20230621
DTA_2008251_20230621
DTA_2103445_20230621
DTA_2101977_20230621
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