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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2304948_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

dispositions combinées de l'article 381 A de l'annexe III au code général des impôts et de l'article 188-0 H de l'annexe IV à ce code, d'autre part, que lorsque, ainsi que tel est le cas en l'espèce, l'omission

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2304966_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

dispositions combinées de l'article 381 A de l'annexe III au code général des impôts et de l'article 188-0 H de l'annexe IV à ce code, d'autre part, que lorsque, ainsi que tel est le cas en l'espèce, l'omission

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_1708373_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

dispositions combinées de l'article 381 A de l'annexe III au code général des impôts et de l'article 188-0 H de l'annexe IV à ce code, d'autre part, que lorsque, ainsi que tel est le cas en l'espèce, l'omission

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_1800806_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

dispositions combinées de l'article 381 A de l'annexe III au code général des impôts et de l'article 188-0 H de l'annexe IV à ce code, d'autre part, que lorsque, ainsi que tel est le cas en l'espèce, l'omission

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_1803870_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

dispositions combinées de l'article 381 A de l'annexe III au code général des impôts et de l'article 188-0 H de l'annexe IV à ce code, d'autre part, que lorsque, ainsi que tel est le cas en l'espèce, l'omission

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_1900635_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

dispositions combinées de l'article 381 A de l'annexe III au code général des impôts et de l'article 188-0 H de l'annexe IV à ce code, d'autre part, que lorsque, ainsi que tel est le cas en l'espèce, l'omission

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_1901181_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

dispositions combinées de l'article 381 A de l'annexe III au code général des impôts et de l'article 188-0 H de l'annexe IV à ce code, d'autre part, que lorsque, ainsi que tel est le cas en l'espèce, l'omission

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2111471_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

dispositions combinées de l'article 381 A de l'annexe III au code général des impôts et de l'article 188-0 H de l'annexe IV à ce code, d'autre part, que lorsque, ainsi que tel est le cas en l'espèce, l'omission

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2200139_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

dispositions combinées de l'article 381 A de l'annexe III au code général des impôts et de l'article 188-0 H de l'annexe IV à ce code, d'autre part, que lorsque, ainsi que tel est le cas en l'espèce, l'omission

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2104502_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

accumulées du fait de la crise sanitaire qui l'a contrainte, ainsi que les membres de sa famille, à demeurer en Algérie, pays dans lequel elle avait temporairement séjourné pour rendre visite à ses proches

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2500825_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Il résulte de l’instruction que les infractions en cause, constatées par agent verbalisateur avec interception du véhicule, ont fait l’objet d’un procès-verbal électronique, dressé et signé le jour de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302112_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

La cour d'appel a annulé les procès-verbaux concernés et relaxé les intéressés des poursuites correspondantes.

Source officielle
TA

Magistrat M.Myara

DTA_2304738_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

La mention " refus de signer " apportée par l'agent sur le procès-verbal établit que les informations requises ont bien été délivrées à Mme B.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2201931_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Il est en outre mentionné sur ce document les infractions contestées, toutes constatées par procès-verbal électronique et totalisant treize points retirés.

Source officielle
TA

6ème Chambre (J.U)

DTA_2107459_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

Le procès-verbal ayant été dressé en l'absence du contrevenant, il ne comporte pas sa signature. Toutefois, ainsi qu'il a été écrit au point 6, M.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2102272_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

Les infractions commises les 14 juin 2013 et 8 mai 2017 ont été constatées au moyen d'un assistant numérique personnel donnant lieu à un procès-verbal électronique.

Source officielle
TA

Juge unique 3

DTA_2407316_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Ledit accord est recueilli par procès verbal. Une copie de ce procès-verbal lui est transmise ».

Source officielle
TA

Magistrat M. BONHOMME

DTA_2102715_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

L'indication, portée sur le procès-verbal, selon laquelle M.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2201723_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Il verse également une attestation de procuration signée A M. E B C le 19 septembre 2019 d'après laquelle l'intéressé a donné procuration à M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2316586_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; * les documents photographiques permettant de situer le terrain dans son environnement proche

Source officielle

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