En distinguant les deux procédures prévues par les articles L. 521-1 et L. 521-2 mentionnés au point 2, le législateur a entendu répondre à des situations différentes.

Par conséquent, ces chefs de rehaussement sont suffisamment motivés au sens de l'article L 57 du LPF. Quant aux loyers des locaux loués 28.

Par des mémoires distincts, enregistrés le 26 janvier 2023 et le 21 septembre 2023, la société groupement d’achats Edouard Leclerc a demandé au tribunal, en application de l’article 23-1 de l’ordonnance

de l'article 1741. ".

Aux termes des dispositions de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour

Aux termes des dispositions de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour

la décision est de la compétence de l'Etat » : « Le chef du service de l'Etat dans le département chargé de l'instruction adresse un projet de décision au maire ou, dans les cas prévus à l'article R.

En troisième lieu, les dispositions combinées du 1° de l’article 37-1 et du 1° de l’article 9 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 imposent que l’acte de naissance soit produit « en original ».

départemental du Loir-et-Cher.

méconnaissent les dispositions de l'article UA 8 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Menton ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article UA 9 du règlement du plan local

Il répond ainsi à une finalité d'intérêt général.

Aux termes de l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement : « Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l’article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction administrative

Aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable. / () ". Aux termes de l'article 272 du même code : " () / 2.

Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au

Article 2 : La société AS développement versera à la commune de Cuges-les-Pins une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 234-13 du code pénitentiaire : « A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un membre du personnel de commandement du personnel de

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.