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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 1re Chambre
DTA_2127180_20230516
16 mai 2023
Par une ordonnance du 7 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 novembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.
1ère Chambre
DTA_2102960_20231213
13 décembre 2023
justifie pas du montant réintégré correspondant à la provision pour dépréciation de stock ; - l'amende de 5 % pour défaut d'auto-liquidation ne peut s'appliquer dès lors que des déclarations rectificatives
DTA_2116001_20230620
20 juin 2023
Elle soutient que ces conclusions sont devenues sans objet dès lors que postérieurement à l'enregistrement de la requête n° 2116001, une prime de 2 500 euros a été accordée par notification rectificative
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2320946_20260415
15 avril 2026
émission le 6 avril 2023 des données de production et la décision du 14 avril 2023 par lesquelles la société Electricité de France (EDF) OA a décidé d’appliquer l’article 38 de la loi de finances rectificative
ORTA_2320949_20260415
émission des données de production le 6 avril 2023 et la décision du 14 avril 2023 par lesquelles la société Electricité de France (EDF) OA a décidé d’appliquer l’article 38 de la loi de finances rectificative
ORTA_2320961_20260415
ORTA_2320963_20260415
Lerebour demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 19 octobre 2022 par laquelle la société anonyme Electricité de France (EDF) OA a décidé d’appliquer l’article 38 de la loi de finances rectificative
ORTA_2320970_20260415
émission des données de production du 6 avril 2023 et la décision du 14 avril 2023, par lesquelles la société Electricité de France (EDF) OA a décidé d’appliquer l’article 38 de la loi de finances rectificative
ORTA_2323652_20260421
21 avril 2026
2023 et par le courrier du 25 avril 2023 transmis par un courrier du 9 mai 2023, par lesquelles la société Electricité de France (EDF) OA a décidé d’appliquer l’article 38 de la loi de finances rectificative
ORTA_2323653_20260421
émission des données de production le 6 avril 2023 et par le courrier du 23 juin 2023 par lesquelles la société Electricité de France (EDF) OA a décidé d’appliquer l’article 38 de la loi de finances rectificative
ORTA_2323654_20260421
2023 et par le courrier du 25 avril 2023, transmis par un courrier du 9 mai 2023, par lesquelles la société Electricité de France (EDF) OA a décidé d’appliquer l’article 38 de la loi de finances rectificative
ORTA_2323656_20260421
ORTA_2323658_20260421
émission des données de production le 6 avril 2023 et par le courrier du 9 juin 2023 par lesquelles la société Electricité de France (EDF) OA a décidé d’appliquer l’article 38 de la loi de finances rectificative
ORTA_2323659_20260421
données de production le 6 avril 2023 et par le courrier du 23 juin 2023, par lesquelles la société anonyme Electricité de France (EDF) OA a décidé d’appliquer l’article 38 de la loi de finances rectificative
ORTA_2323660_20260421
annuler la décision, révélée par l’émission de deux factures du 26 avril 2023, par laquelle la société anonyme Electricité de France (EDF) OA a décidé d’appliquer l’article 38 de la loi de finances rectificative
ORTA_2323661_20260421
des données de production le 6 avril 2023 et le courrier du 25 avril 2023, par lesquelles la société anonyme Electricité de France (EDF) OA a décidé d’appliquer l’article 38 de la loi de finances rectificative
ORTA_2323663_20260421
des données de production le 6 avril 2023 et le courrier du 23 juin 2023, par lesquelles la société anonyme Electricité de France (EDF) OA a décidé d’appliquer l’article 38 de la loi de finances rectificative
ORTA_2323664_20260421
ORTA_2323816_20260427
27 avril 2026
émission des données de production le 21 avril 2023 et par le courrier du 31 mai 2023 par lesquelles la société Electricité de France (EDF) OA a décidé d’appliquer l’article 38 de la loi de finances rectificative
ORTA_2323818_20260427
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