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1 565 résultats pour « paiement effectué par le banquier au sous »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2402558_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

effectif.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301738_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

2018 relatif au retard de paiement de la commande publique.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1903425_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Toutefois, le caractère définitif des règlements ainsi effectués, qui a notamment pour effet d'interdire aux parties toute réclamation ultérieure sur les paiements opérés, peut être contesté " en cas d'erreur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2404219_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Pour produire ces effets, l'information de non-renouvellement doit donc être notifiée par le CCAS à C-LOGIK avant le 30 septembre 2023.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2500313_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Ainsi qu'il a été dit au point 1 de la présente ordonnance, la société Alterna Energie a adressé à son client deux factures, d'un montant global de 168 344,29 euros référencées sous les n°249060101899

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2404890_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ainsi qu'il a été dit au point 1 de la présente ordonnance, la société Alterna Energie a adressé à son client 4 factures, d'un montant global de 343 568,08 euros référencées sous les n°249060068152, n°

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2404047_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Il résulte de ces dispositions que le GHPSO doit également à son prestataire le paiement d'intérêts moratoires sur les sommes dues au titre des factures impayées citées au point 3, dans les conditions

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2501607_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

C... a continué à être hébergé un temps chez Mme A... et à utiliser son compte en banque pour percevoir son salaire et procéder à certaines dépenses, ce dernier avait demandé à son ex compagne de l’héberger

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2400105_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2024, sous le n° 2400105, M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2501705_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Le 1er décembre 2024, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en qualité d’étudiante.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2530574_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

regardé comme demandant au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution des saisies à tiers détenteur émises à son

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2307058_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 7 mars 2024, la paierie départementale de Haute-Garonne conclut à l'irrecevabilité de la requête, et à son rejet au fond.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300034_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

En effet, il ressort de l'extrait du compte bancaire du GAEC de la Commanderie, produit par les requérants, que le GAEC de la Commanderie a procédé, le 25 octobre 2019, au paiement d'un montant de 5 729

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204062_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

moratoires sera celui du taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2606229_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

ses sommes qui lui sont dues et de sa paie d’avril, d’autre part, de justifier sans délai de son « rétablissement » effectif dans le logiciel de paie pour l’échéance d’avril 2026 ; de mettre à la charge

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2102694_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2202130_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1900127_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 263 du même livre : " L'avis à tiers détenteur a pour effet d'affecter, dès réception, les sommes dont le versement est ainsi demandé au paiement des impositions privilégiées

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2205044_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Il en est ainsi du débiteur qui conteste des avis à tiers détenteur délivrés à des banques pour recouvrer des sommes dont il est redevable dès lors que lesdits avis à tiers détenteur sont restés sans effet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2501085_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

marché, tel qu’exposé dans son projet de décompte général, soit une somme de 6 473.15 euros, assortie des intérêts moratoires pour retard de paiement à compter du 7 mars 2024 et d’une indemnité de recouvrement

Source officielle

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