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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2402558_20260210
10 février 2026
effectif.
3ème Chambre
DTA_2301738_20260401
1 avril 2026
2018 relatif au retard de paiement de la commande publique.
8ème chambre
DTA_1903425_20250306
6 mars 2025
Toutefois, le caractère définitif des règlements ainsi effectués, qui a notamment pour effet d'interdire aux parties toute réclamation ultérieure sur les paiements opérés, peut être contesté " en cas d'erreur
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2404219_20250731
31 juillet 2025
Pour produire ces effets, l'information de non-renouvellement doit donc être notifiée par le CCAS à C-LOGIK avant le 30 septembre 2023.
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2500313_20250722
22 juillet 2025
Ainsi qu'il a été dit au point 1 de la présente ordonnance, la société Alterna Energie a adressé à son client deux factures, d'un montant global de 168 344,29 euros référencées sous les n°249060101899
DTA_2404890_20250703
3 juillet 2025
Ainsi qu'il a été dit au point 1 de la présente ordonnance, la société Alterna Energie a adressé à son client 4 factures, d'un montant global de 343 568,08 euros référencées sous les n°249060068152, n°
DTA_2404047_20250313
13 mars 2025
Il résulte de ces dispositions que le GHPSO doit également à son prestataire le paiement d'intérêts moratoires sur les sommes dues au titre des factures impayées citées au point 3, dans les conditions
Juge unique 2
DTA_2501607_20260331
31 mars 2026
C... a continué à être hébergé un temps chez Mme A... et à utiliser son compte en banque pour percevoir son salaire et procéder à certaines dépenses, ce dernier avait demandé à son ex compagne de l’héberger
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2400105_20251013
13 octobre 2025
Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2024, sous le n° 2400105, M.
1ère Chambre
DTA_2501705_20260121
21 janvier 2026
Le 1er décembre 2024, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en qualité d’étudiante.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2530574_20251028
28 octobre 2025
regardé comme demandant au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution des saisies à tiers détenteur émises à son
Cellule juge unique
DTA_2307058_20250618
18 juin 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 7 mars 2024, la paierie départementale de Haute-Garonne conclut à l'irrecevabilité de la requête, et à son rejet au fond.
5ème Chambre
DTA_2300034_20250225
25 février 2025
En effet, il ressort de l'extrait du compte bancaire du GAEC de la Commanderie, produit par les requérants, que le GAEC de la Commanderie a procédé, le 25 octobre 2019, au paiement d'un montant de 5 729
2ème Chambre
DTA_2204062_20250701
1 juillet 2025
moratoires sera celui du taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2606229_20260415
15 avril 2026
ses sommes qui lui sont dues et de sa paie d’avril, d’autre part, de justifier sans délai de son « rétablissement » effectif dans le logiciel de paie pour l’échéance d’avril 2026 ; de mettre à la charge
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2102694_20221110
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2202130_20230306
6 mars 2023
paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de
DTA_1900127_20220914
14 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 263 du même livre : " L'avis à tiers détenteur a pour effet d'affecter, dès réception, les sommes dont le versement est ainsi demandé au paiement des impositions privilégiées
Juge unique 7
DTA_2205044_20250428
28 avril 2025
Il en est ainsi du débiteur qui conteste des avis à tiers détenteur délivrés à des banques pour recouvrer des sommes dont il est redevable dès lors que lesdits avis à tiers détenteur sont restés sans effet
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2501085_20260415
marché, tel qu’exposé dans son projet de décompte général, soit une somme de 6 473.15 euros, assortie des intérêts moratoires pour retard de paiement à compter du 7 mars 2024 et d’une indemnité de recouvrement
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