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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2521302_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
. ; * elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, en ce que la partialité de la réunification ne peut lui être opposée ; * elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500554_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
’expert a été désigné par le CIVEN n’est pas de nature, alors que ledit docteur fait partie de ceux régulièrement missionnés par le CIVEN en tant que spécialisés en dommage corporel, à établir la partialité
Source officielle1ère chambre
DTA_2301536_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
que : - la décision attaquée a été prise au terme d’une procédure irrégulière dès lors qu’elle n’a pas reçu communication de l’intégralité de son dossier ; - elle est illégale compte tenu de la partialité
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2307686_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
professeurs des universités ou assimilés, qu'il y avait un maitre de conférence en trop et qu'il manquait un usager au regard des dispositions de l'article R. 811-20 du code de l'éducation, 2) la partialité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305127_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Cependant, alors en outre que la partialité de l’inspectrice n’est pas établie, la requérante ne remet pas utilement en cause les difficultés relevées dans sa manière de servir en se prévalant du seul
Source officielle3ème Chambre
DTA_2210417_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
- la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure au regard de l'irrégulière composition du comité médical départemental en raison de la présence de son supérieur hiérarchique dont la partialité
Source officielle4ème chambre
DTA_2204614_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
pierre angulaire du décompte du temps de travail et permettent de retracer exactement les temps de travail effectifs des salariés ; * les appréciations portées par l'administration sont entachées de partialité
Source officielle5ème chambre
DTA_2203893_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise au terme d'une procédure irrégulière, l'enquête administrative ayant été menée avec partialité ; - elle est entachée d'une erreur de droit, dès
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205814_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
eux-mêmes sans incidence, dès lors que le maire n'est pas membre de la mission d'information et que les termes de la délibération contestée ne revêtent aucun caractère tendancieux ni ne révèlent aucune partialité
Source officielle2ème chambre
DTA_2201069_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
En premier lieu, Mme C ne peut utilement soutenir que l'expert n'a pas tenu compte de son dire, qu'il a fait preuve de partialité et de propos discriminatoires, et qu'il ne l'a pas informée qu'il avait
Source officielle2ème chambre
DTA_2200219_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Il fait valoir en outre que les encadrants, qui l'ont évalué et ont rédigé le rapport sur sa manière de servir, ont fait preuve à son égard de partialité et de moqueries tout au long de sa scolarité.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201064_20240209
9 février 2024
9 février 2024
A, maire de la commune dans laquelle elle réside et où son époux est conseiller municipal, a siégé au sein de la commission de réforme, ce qui entache de partialité l'avis rendu par cet organe ; la procédure
Source officielle4ème chambre
DTA_2100458_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
professionnelle ayant réalisé la visite à son domicile le 4 août 2020 a adopté d'emblée une attitude hostile et accusatrice à son égard, aucun élément ne vient en attester ni même faire présumer d'une telle partialité
Source officielle7ème Chambre
DTA_2007170_20230209
9 février 2023
9 février 2023
conclusions du rapport d'expertise, et notamment certains éléments de fait relatifs à ses antécédents médicaux, elle ne produit aucune pièce de nature à démontrer l'inexactitude des constatations ou la partialité
Source officielle6ème Chambre
DTA_2002213_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
après que l'agent ait pu y porter ses observations, ce qui l'a privée d'une garantie, puisqu'elle n'a pas pu présenter ses observations dans un cadre régulier; -le compte-rendu est d'une évidente partialité
Source officielle2ème chambre
DTA_2002400_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
trop important, la seule circonstance que ceux-ci aient obtenu des notes supérieures à celle de Mme A de 3,92 points, 4,75 et 5 points ne suffit pas à démontrer que le jury aurait fait preuve de partialité
Source officielle3ème Chambre
DTA_1909576_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
A ait fait preuve de partialité, d'animosité personnelle ou de parti pris à l'occasion de ses appréciations sur les mérites professionnels de M. B.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1905076_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
autre précision alors même que la liste des membres présents a été produite par le Conseil national des activités privées de sécurité, la société MSA Mission sécurité atlantique ne justifie pas de la partialité
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2203350_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
D fait valoir que deux de ces trois agents sont ses supérieurs hiérarchiques, cette seule circonstance n'est pas, par elle-même, de nature à établir qu'ils auraient fait preuve de partialité à son égard
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_1926046_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Toutefois, ces seules circonstances, objectives, ne sauraient à elles seules démontrer l'intérêt personnel ou la partialité des membres du conseil de discipline sur le dossier.
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