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463 résultats pour « personne ayant procede a l'enquete sur la personnalite de l'inculpe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre bis

DTA_2001270_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Celui-ci a ensuite procédé le 15 novembre 2011 à une décompression médullaire C4-C5 et C5-C6 par cervicotomie antérieure avec mise en place d'une cage intersomatique.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2305310_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

Parallèlement la même direction a été informée de l'existence d'une procédure en assistance éducative ordonnée par la juge des enfants du tribunal judiciaire de Perpignan laquelle a conduit à la mise en

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003003_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

A.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2301586_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Par ailleurs, la direction a mené une enquête administrative durant la période estivale, auditionné quatre agents et pris la mesure de la nécessité de réorganiser le service notamment pour rompre tout

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2300791_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Par ailleurs, la direction a mené une enquête administrative durant la période estivale, auditionné quatre agents et pris la mesure de la nécessité de réorganiser le service notamment pour rompre tout

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003583_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il s'ensuit que la SCI Fourseasons Group est fondée à soutenir que la procédure de vérification de comptabilité a excédé le délai de six mois imparti par les dispositions de l'article L. 52 du livre des

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202079_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

ce contrôle. " Aux termes de l'article R. 131-2 de ce code : " Le directeur de l'école ou le chef de l'établissement scolaire dans lequel un enfant a été inscrit délivre aux personnes responsables de

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2207528_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

L'intégralité de la procédure a été transmise au préfet du Rhône qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205163_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Il n'est pas contesté que cette aide, qui n'était pas spécialisée, lui a été fournie par son entourage et il n'est pas établi que l'assistance dont elle a ainsi bénéficié à cette période se serait élevée

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103771_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

La procédure a été communiquée à Me Pelletier, mandataire liquidateur de la société Deelo et à la société Deelo, qui n'ont pas produit de mémoire en défense.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102757_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

Il a force exécutoire dans les conditions prévues par l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales.

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TA

1ère chambre

DTA_2202113_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

La procédure a été communiquée à la MGEN Union le 4 octobre 2024 qui n'a pas produit de mémoire.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2205932_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

A pour le recouvrement d'un indu de RSA au titre de la période allant du 1er septembre 2020 au 31 mai 2021. 12.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2007250_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

; - elle n'a commis aucune faute ; - il y a lieu de limiter sa part de responsabilité à 5 %.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2215650_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi.

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TA

2ème chambre

DTA_2200103_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

pas la personnalité morale, il n'existe toutefois aucune ambiguïté sur le fait que ce courrier a été adressé par M.

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TA

8ème chambre

DTA_1903425_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Ce marché a été conclu pour une durée d'un an reconductible expressément trois fois pour une période de douze mois.

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TA

2ème chambre

DTA_2201092_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

et de la construction à démolir ; - l'ampleur du projet nécessitait qu'il soit précédé d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable, ou la constitution d'une association syndicale libre ;

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TA

2ème Chambre

DTA_2201142_20240529

Administratif

29 mai 2024

29 mai 2024

B a fait l'objet d'un examen de sa situation fiscale personnelle du 15 novembre 2016 au 21 juillet 2018, lequel a concerné la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, tandis que la société Feed

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TA

4ème chambre

DTA_2203547_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

Elle soutient que : Sur la régularité de la procédure d'imposition : - la procédure d'imposition est irrégulière car elle n'a pas été informée que le contrôle porterait sur la période antérieure au

Source officielle

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