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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre bis
DTA_2001270_20221229
29 décembre 2022
Celui-ci a ensuite procédé le 15 novembre 2011 à une décompression médullaire C4-C5 et C5-C6 par cervicotomie antérieure avec mise en place d'une cage intersomatique.
3ème chambre
DTA_2305310_20240621
21 juin 2024
Parallèlement la même direction a été informée de l'existence d'une procédure en assistance éducative ordonnée par la juge des enfants du tribunal judiciaire de Perpignan laquelle a conduit à la mise en
2ème chambre
DTA_2003003_20220718
18 juillet 2022
A.
Chambre 3
DTA_2301586_20251204
4 décembre 2025
Par ailleurs, la direction a mené une enquête administrative durant la période estivale, auditionné quatre agents et pris la mesure de la nécessité de réorganiser le service notamment pour rompre tout
DTA_2300791_20251204
1ère chambre
DTA_2003583_20240111
11 janvier 2024
Il s'ensuit que la SCI Fourseasons Group est fondée à soutenir que la procédure de vérification de comptabilité a excédé le délai de six mois imparti par les dispositions de l'article L. 52 du livre des
4ème Chambre
DTA_2202079_20250424
24 avril 2025
ce contrôle. " Aux termes de l'article R. 131-2 de ce code : " Le directeur de l'école ou le chef de l'établissement scolaire dans lequel un enfant a été inscrit délivre aux personnes responsables de
9ème chambre
DTA_2207528_20240607
7 juin 2024
L'intégralité de la procédure a été transmise au préfet du Rhône qui n'a pas produit de mémoire en défense.
5ème Chambre
DTA_2205163_20240709
9 juillet 2024
Il n'est pas contesté que cette aide, qui n'était pas spécialisée, lui a été fournie par son entourage et il n'est pas établi que l'assistance dont elle a ainsi bénéficié à cette période se serait élevée
DTA_2103771_20230616
16 juin 2023
La procédure a été communiquée à Me Pelletier, mandataire liquidateur de la société Deelo et à la société Deelo, qui n'ont pas produit de mémoire en défense.
DTA_2102757_20250618
18 juin 2025
Il a force exécutoire dans les conditions prévues par l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales.
DTA_2202113_20250404
4 avril 2025
La procédure a été communiquée à la MGEN Union le 4 octobre 2024 qui n'a pas produit de mémoire.
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2205932_20240417
17 avril 2024
A pour le recouvrement d'un indu de RSA au titre de la période allant du 1er septembre 2020 au 31 mai 2021. 12.
3ème Chambre
DTA_2007250_20230316
16 mars 2023
; - elle n'a commis aucune faute ; - il y a lieu de limiter sa part de responsabilité à 5 %.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2215650_20221202
2 décembre 2022
Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi.
DTA_2200103_20250506
6 mai 2025
pas la personnalité morale, il n'existe toutefois aucune ambiguïté sur le fait que ce courrier a été adressé par M.
8ème chambre
DTA_1903425_20250306
6 mars 2025
Ce marché a été conclu pour une durée d'un an reconductible expressément trois fois pour une période de douze mois.
DTA_2201092_20230223
23 février 2023
et de la construction à démolir ; - l'ampleur du projet nécessitait qu'il soit précédé d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable, ou la constitution d'une association syndicale libre ;
2ème Chambre
DTA_2201142_20240529
29 mai 2024
B a fait l'objet d'un examen de sa situation fiscale personnelle du 15 novembre 2016 au 21 juillet 2018, lequel a concerné la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, tandis que la société Feed
4ème chambre
DTA_2203547_20250324
24 mars 2025
Elle soutient que : Sur la régularité de la procédure d'imposition : - la procédure d'imposition est irrégulière car elle n'a pas été informée que le contrôle porterait sur la période antérieure au
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