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4 745 résultats pour « possibilité pour lui d'invoquer des irrégularités de la procédure de saisie (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400086_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Par un mémoire enregistré le 22 janvier 2024, le préfet de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête comme non fondée. M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400087_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Par un mémoire enregistré le 22 janvier 2024, le préfet de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête comme non fondée. M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2004810_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

de mise en concurrence, disposant ainsi de la possibilité d'influencer cette dernière.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2216603_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

En outre, si l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016, indique que l'avis mentionne les " éléments de procédure ", cette mention renvoie, ainsi qu'il résulte du modèle d'avis figurant à l'annexe C de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2518529_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er et 16 juillet 2025, la société Audiomeans SAS, représentée par Me Labayle-Pabet, demande au juge des référés, statuant en

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2006718_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Il s'ensuit que l'irrégularité procédurale alléguée tirée de l'absence de débat oral et contradictoire doit être écartée comme manquant en fait.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200301_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 août et le 20 novembre 2022, la société par actions simplifiées (SAS) Caltrac, représentée par la société d'avocats JurisCal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2312956_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

Les informations fournies sont suffisamment précises pour permettre aux opérateurs économiques de déterminer la nature et l'étendue du besoin et de décider de demander ou non à participer à la procédure

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2310977_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

l'espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l'invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat

Source officielle
TA

5ème chambre, JU

DTA_2105604_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure doit être accueilli. 8.

Source officielle
TA

OQTF 6 semaines - 7ème chambre

DTA_2311138_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

l'espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l'invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2025360_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

régulariser la procédure en demandant soit au commissaire enquêteur de corriger ces irrégularités soit de mettre en œuvre une nouvelle procédure en saisissant à nouveau le président du tribunal administratif

Source officielle
TA

Magistrat M. BEYLS

DTA_2402175_20240830

Administratif

30 août 2024

30 août 2024

En premier lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2410904_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Ainsi, les irrégularités entachant la procédure d'information et de consultation des instances représentatives du personnel ne sont susceptibles d'entraîner l'annulation de la décision d'homologation du

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2203389_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

En outre, si la société requérante fait valoir que la réponse de l'administration du 20 avril 2022 n'indique pas la possibilité de saisir les organes consultatifs, cette circonstance est sans incidence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2501086_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Elle fait valoir que : - l'urgence n'est pas établie ; - aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2323585_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

En premier lieu, l'irrégularité alléguée de la notification de l'arrêté attaqué, qui n'est susceptible d'avoir une incidence que sur les délais de recours, ne saurait être utilement invoquée à l'encontre

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1927210_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions visées à l'article L. 59 est saisie d'un litige ou d'un redressement, l'administration supporte la charge

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

DTA_2600227_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

la procédure de sélection des offres.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2100420_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

En procédant de la sorte, la société Jurideca n'a pu bénéficier, à une seule exception, d'aucune possibilité de régulariser sa situation " ; - le déroulement de la procédure et le parti pris de la considérer

Source officielle

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