CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2400086_20240123
23 janvier 2024
Par un mémoire enregistré le 22 janvier 2024, le préfet de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête comme non fondée. M.
DTA_2400087_20240123
5ème Chambre
DTA_2004810_20230615
15 juin 2023
de mise en concurrence, disposant ainsi de la possibilité d'influencer cette dernière.
3ème Chambre
DTA_2216603_20231229
29 décembre 2023
En outre, si l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016, indique que l'avis mentionne les " éléments de procédure ", cette mention renvoie, ainsi qu'il résulte du modèle d'avis figurant à l'annexe C de
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2518529_20250721
21 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er et 16 juillet 2025, la société Audiomeans SAS, représentée par Me Labayle-Pabet, demande au juge des référés, statuant en
3ème chambre
DTA_2006718_20230921
21 septembre 2023
Il s'ensuit que l'irrégularité procédurale alléguée tirée de l'absence de débat oral et contradictoire doit être écartée comme manquant en fait.
1ère CHAMBRE
DTA_2200301_20221212
12 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 août et le 20 novembre 2022, la société par actions simplifiées (SAS) Caltrac, représentée par la société d'avocats JurisCal
ORTA_2312956_20230626
26 juin 2023
Les informations fournies sont suffisamment précises pour permettre aux opérateurs économiques de déterminer la nature et l'étendue du besoin et de décider de demander ou non à participer à la procédure
DTA_2310977_20240320
20 mars 2024
l'espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l'invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat
5ème chambre, JU
DTA_2105604_20230210
10 février 2023
Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure doit être accueilli. 8.
OQTF 6 semaines - 7ème chambre
DTA_2311138_20240125
25 janvier 2024
6ème Chambre
DTA_2025360_20230621
21 juin 2023
régulariser la procédure en demandant soit au commissaire enquêteur de corriger ces irrégularités soit de mettre en œuvre une nouvelle procédure en saisissant à nouveau le président du tribunal administratif
Magistrat M. BEYLS
DTA_2402175_20240830
30 août 2024
En premier lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant
5ème chambre
DTA_2410904_20250128
28 janvier 2025
Ainsi, les irrégularités entachant la procédure d'information et de consultation des instances représentatives du personnel ne sont susceptibles d'entraîner l'annulation de la décision d'homologation du
Juge unique chambre 5
DTA_2203389_20250729
29 juillet 2025
En outre, si la société requérante fait valoir que la réponse de l'administration du 20 avril 2022 n'indique pas la possibilité de saisir les organes consultatifs, cette circonstance est sans incidence
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2501086_20250328
28 mars 2025
Elle fait valoir que : - l'urgence n'est pas établie ; - aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.
8e Section - MESD
DTA_2323585_20231027
27 octobre 2023
En premier lieu, l'irrégularité alléguée de la notification de l'arrêté attaqué, qui n'est susceptible d'avoir une incidence que sur les délais de recours, ne saurait être utilement invoquée à l'encontre
DTA_1927210_20221109
9 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions visées à l'article L. 59 est saisie d'un litige ou d'un redressement, l'administration supporte la charge
Tribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2600227_20260410
10 avril 2026
la procédure de sélection des offres.
Chambre 1
DTA_2100420_20241108
8 novembre 2024
En procédant de la sorte, la société Jurideca n'a pu bénéficier, à une seule exception, d'aucune possibilité de régulariser sa situation " ; - le déroulement de la procédure et le parti pris de la considérer
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