de la procureure générale près la cour d’appel de Paris du 18 juillet 2025 », et aucun élément ne permet de regarder de tels avis comme inexistants, la teneur desdits avis étant notamment exposée dans

Au cours de l'audience publique du 22 février 2023 à 14h30 à l'issue de laquelle l'instruction est close, M.

D... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 30 juin 2023 par lequel le procureur général et le premier président de la cour d’appel de Rennes l’ont placée en congé de maladie ordinaire du

général.

Par un courrier du 10 février 2020, elle a saisi le premier président et la procureure générale près la cour d'appel de Poitiers d'une demande tendant à obtenir la notification du complément indemnitaire

Cette mesure de placement a été renouvelée, une première fois, par un jugement du 8 septembre 2020 du tribunal pour enfants de B, confirmé par un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, puis une seconde

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marquesuzaa, magistrate désignée, - les observations de Me Michel, substituant Me Dravigny, représentant M.

. / Toutefois, le délai d'appel ne court qu'à compter de la signification du jugement quel qu'en soit le mode : / 1° Pour la partie qui, après débat contradictoire, n'était pas présente ou représentée

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 12 décembre 2022 à 9 heures : - le rapport de M.

de la République, et dont elle n'a d'ailleurs pas non plus justifié au cours de l'instruction de sa requête.

Par un avis d'appel à la concurrence, la commune d'Esvres-sur-Indre a lancé une procédure adaptée en vue de l'attribution d'un marché public de travaux ayant pour objet l'aménagement du Pré Port Joie,

d'appel ou de la Cour de cassation, au président de la cour administrative d'appel, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, au président du Tribunal des conflits, au président de

Aux termes de l’article 498 du même code : « Sans préjudice de l'article 505, l'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire. / Toutefois, le délai d'appel

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la décision conjointe du premier président de la cour d'appel de Papeete et du procureur général près ladite cour désignant, en application de l'article L.

d’accueil ou d’observation, soit prendre l’une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4. / En cas d’urgence, le procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé a le même pouvoir, à

C à leur égard et de l'état d'anxiété des personnels généré par cette situation. Il résulte également de l'instruction qu'un courrier de sensibilisation a été adressé à M.

Le 28 septembre 2018, Mme C a adressé une plainte au procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry et a transmis une copie de cette plainte à la commune de Savigny-sur-Orge.

Par un arrêt du 15 mars 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté le recours introduit contre cet arrêté par Mme A.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la décision conjointe du premier président de la cour d'appel de Papeete et du procureur général près ladite cour désignant, en application de l'article L. 225

C a vu ses multiples demandes d'asile rejetées tant par l'OFPRA que par la CNDA, son conseil a fourni une traduction, effectuée par Mme D, traductrice-expert près la cour d'appel de Montpelier, d'un courrier