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259 525 résultats pour « pourvoi formé par deux parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2400325_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Il soutient que : - la composition du conseil de discipline est irrégulière en ce qu'elle est incomplète ; seuls deux représentants des communes et deux représentants du personnel étaient présents alors

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TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2301509_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il résulte des dispositions citées au point 4 que toute décision de justice ayant force exécutoire peut donner lieu à une exécution forcée, la force publique devant, si elle est requise, prêter main forte

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400374_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

n° 3910-2024/VR/DRH/DEC du 28 mai 2024 portant admission des candidats à la session d'examen 2024 du certificat d'aptitude aux fonctions de formateur académique (CAFFA) en tant qu'il ne retient pas sa

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2108079_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Dans le cas où l'administration se borne à procéder à l'abrogation de l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet le pourvoi formé à son encontre, à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2303150_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2307956_20230410

Administratif

10 avril 2023

10 avril 2023

En outre, le préfet de police a fait valoir qu'alors que de nombreux effectifs des forces de l'ordre seront déployés dans Paris il est plus difficile et plus " couteux " en effectif de sécuriser la manifestation

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2507587_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

occupent une partie du rez-de-chaussée de l’ESC « Simone Iff », dédié aux services publics sociaux et propriété du département d’Ille-et-Vilaine, situé sur les parcelles cadastrées section IN nos 585,

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2604312_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Ces dispositions législatives subordonnent la possibilité pour le juge des référés de faire usage des pouvoirs qu’elles lui confèrent à la double condition, d’une part, qu’une autorité administrative ait

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TA

14ème chambre, DALO

DTA_2310837_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

En conséquence, le demandeur qui forme un recours pour excès de pouvoir contre la décision par laquelle la commission de médiation a refusé de le déclarer prioritaire et devant être relogé en urgence peut

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2504965_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

, laquelle présente une forte anxiété sociale et une phobie des transports invalidante, celle-ci puisse passer ses examens à distance, à Paris, l'université Jean Moulin Lyon 3, qui ne conteste pas l'état

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2303614_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Il résulte de ces dispositions que le pétitionnaire doit, avant de former un recours pour excès de pouvoir contre un refus de permis de construire ou une décision d'opposition à une déclaration préalable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2302574_20230828

Administratif

28 août 2023

28 août 2023

D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2109280_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

, ajourner à deux ans la demande de naturalisation de M.

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TA

4ème Chambre

DTA_2003295_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

D'autre part, M.

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TA

7ème Chambre

DTA_2105140_20240805

Administratif

5 août 2024

5 août 2024

D'une part, il est constant qu'à la date de la décision attaquée, les deux enfants mineurs de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2201671_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Il soutient que : - l'urgence est inhérente à la décision elle-même puisqu'elle accorde le concours de la force publique dès le 1er juillet 2022, ce alors même qu'elle a été rendue deux semaines avant

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TA

12eme chambre

DTA_2110710_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

du 18 mars 2021 par laquelle le préfet de police de Paris a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros au titre des

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TA

CHAMBRE 3

DTA_2300984_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

Tout établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole assure une formation générale, technologique et professionnelle initiale et peut dispenser une formation continue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2413425_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles () ". 3.

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TA

3ème Chambre

DTA_2108719_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Pour rejeter le recours formé par M.

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