CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2400325_20250304
4 mars 2025
Il soutient que : - la composition du conseil de discipline est irrégulière en ce qu'elle est incomplète ; seuls deux représentants des communes et deux représentants du personnel étaient présents alors
3e Section - 3e Chambre
DTA_2301509_20250708
8 juillet 2025
Il résulte des dispositions citées au point 4 que toute décision de justice ayant force exécutoire peut donner lieu à une exécution forcée, la force publique devant, si elle est requise, prêter main forte
DTA_2400374_20250527
27 mai 2025
n° 3910-2024/VR/DRH/DEC du 28 mai 2024 portant admission des candidats à la session d'examen 2024 du certificat d'aptitude aux fonctions de formateur académique (CAFFA) en tant qu'il ne retient pas sa
3ème chambre
DTA_2108079_20230915
15 septembre 2023
Dans le cas où l'administration se borne à procéder à l'abrogation de l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet le pourvoi formé à son encontre, à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2303150_20251007
7 octobre 2025
Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. ».
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2307956_20230410
10 avril 2023
En outre, le préfet de police a fait valoir qu'alors que de nombreux effectifs des forces de l'ordre seront déployés dans Paris il est plus difficile et plus " couteux " en effectif de sécuriser la manifestation
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2507587_20251120
20 novembre 2025
occupent une partie du rez-de-chaussée de l’ESC « Simone Iff », dédié aux services publics sociaux et propriété du département d’Ille-et-Vilaine, situé sur les parcelles cadastrées section IN nos 585,
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2604312_20260313
13 mars 2026
Ces dispositions législatives subordonnent la possibilité pour le juge des référés de faire usage des pouvoirs qu’elles lui confèrent à la double condition, d’une part, qu’une autorité administrative ait
14ème chambre, DALO
DTA_2310837_20250108
8 janvier 2025
En conséquence, le demandeur qui forme un recours pour excès de pouvoir contre la décision par laquelle la commission de médiation a refusé de le déclarer prioritaire et devant être relogé en urgence peut
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2504965_20250425
25 avril 2025
, laquelle présente une forte anxiété sociale et une phobie des transports invalidante, celle-ci puisse passer ses examens à distance, à Paris, l'université Jean Moulin Lyon 3, qui ne conteste pas l'état
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2303614_20240110
10 janvier 2024
Il résulte de ces dispositions que le pétitionnaire doit, avant de former un recours pour excès de pouvoir contre un refus de permis de construire ou une décision d'opposition à une déclaration préalable
ORTA_2302574_20230828
28 août 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement
DTA_2109280_20240220
20 février 2024
, ajourner à deux ans la demande de naturalisation de M.
4ème Chambre
DTA_2003295_20221230
30 décembre 2022
D'autre part, M.
7ème Chambre
DTA_2105140_20240805
5 août 2024
D'une part, il est constant qu'à la date de la décision attaquée, les deux enfants mineurs de M.
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2201671_20220707
7 juillet 2022
Il soutient que : - l'urgence est inhérente à la décision elle-même puisqu'elle accorde le concours de la force publique dès le 1er juillet 2022, ce alors même qu'elle a été rendue deux semaines avant
12eme chambre
DTA_2110710_20240411
11 avril 2024
du 18 mars 2021 par laquelle le préfet de police de Paris a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros au titre des
CHAMBRE 3
DTA_2300984_20260304
4 mars 2026
Tout établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole assure une formation générale, technologique et professionnelle initiale et peut dispenser une formation continue
ORTA_2413425_20250228
28 février 2025
Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles () ". 3.
3ème Chambre
DTA_2108719_20240507
7 mai 2024
Pour rejeter le recours formé par M.
Page 22 sur 12977
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.