Elle demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au sous-préfet d’Aix-en-Provence de lui délivrer une attestation de prolongation

A B, représenté par Me Simen, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'autorité consulaire française au Tchad, après

D'une part, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut

Ces sociétés ont déposé le 5 mai 2021 une demande de prolongation de la validité de cette concession.

administrative a prononcé à son encontre, le 2 janvier 2020, une sanction de révocation.

La prolongation du délai de transfert, qui résulte du seul constat de fuite du demandeur et qui ne donne lieu qu'à une information de l'Etat responsable de la demande d'asile par l'État membre qui ne peut

Dès lors, l'autorité administrative n'est tenue de délivrer un tel document à un étranger ou de le renouveler qu'aussi longtemps qu'elle n'a pas statué, expressément ou implicitement, sur la demande de

Il résulte de ces dispositions que l'autorité administrative peut refuser de prolonger un visa lorsque la situation du demandeur ne relève d'aucun des trois motifs prévus relatifs à l'existence d'une force

Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif

Il en résulte que, lorsqu'une demande complète a été déposée via ce téléservice et si l'étranger établit que, malgré ses demandes réitérées, aucune attestation de prolongation de l'instruction de sa demande

C A, représenté par Me Harir, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de prononcer toute les mesures nécessaires de nature à permettre

A C, placé au centre de rétention de Metz, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 avril 2024 par lequel la préfète de l'Aube a prolongé de deux ans la durée de l'interdiction de retour sur

B... demande au tribunal d’annuler cette décision.

B demande la suspension de l'exécution de cette décision sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

de destination et a prolongé son interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 2°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer une attestation de demande d'asile

Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d’asile : « Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut

B A, représenté par le cabinet Aarpi Themis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 décembre 2020 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille a prolongé

Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif

C A demande au juge des référés d'enjoindre au préfet de l'Isère, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui délivrer un récépissé de sa demande de

demande. » Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour