F E et Mme A C qui occupent sans droit ni titre un logement au foyer Icosium, 7, rue de la gare aux marchandises à Lingolsheim (67380) ; d'autoriser le recours à la force publique ; d'autoriser l'évacuation

de justice administrative, l'annulation ou la suspension de l'exécution de la décision du 18 mars 2025 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) Nantes Saint-Nazaire a refusé

Sur la décision portant refus d'un titre de séjour : 3.

Pour refuser la déduction de ces charges, l'administration a relevé que la société Globalstone IV ne réalise, pour son propre compte, aucune activité de marchand de biens, l'ensemble des opérations relevant

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de refus de titre de séjour : 5.

Il ressort des pièces du dossier que, par une lettre recommandée reçue le 31 octobre 2022 par le préfet de police, M.

A..., représenté par Me Harroch, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 27 janvier 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé

suivante : Par une requête, enregistrée le 11 mai 2023, Mme A B, représentée par Me Mainnevret, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 avril 2023 par lequel le préfet de la Marne a refusé

Marchand, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

faisant l'objet de livraisons intracommunautaires, mais a transmis à la vérificatrice un état des factures reçues et des marchandises livrées qui lui a été transmis par son client.

B..., représenté par Me Luciano, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 26 septembre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé

Par une décision du 17 mai 2023, le préfet du Finistère a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Elle soutient que : - elle n’est pas assujettie à la TVA en France, dès lors que l’adresse d’envoi des marchandises au 33 rue Charles de Gaulle à Orsay ne saurait justifier d’une activité exercée en France

Marchand, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Par un mémoire, enregistré le 23 octobre 2024, le GAEC Huot Marchand déclare se désister purement et simplement de sa requête.

1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision par laquelle la commission de l'académie de Normandie a implicitement rejeté le recours gracieux qu'elle a exercé à l'encontre du refus

justice administrative : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 16 février 2024 par laquelle le préfet du Calvados a refusé

le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement rejeté sa demande, présentée le 24 juillet 2025, tendant à l’abrogation de l’arrêté du 13 juin 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé

B A, représenté par Me Bernard, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2024 par lequel le préfet de la Manche a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le

véhicule terrestre à moteur sans assurance ", commis le 3 février 2020, " recel de bien provenant d'un vol ", " rébellion ", " conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire " et " refus