CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
juge unique (3)
DTA_2103049_20240307
7 mars 2024
du contraire. / () ".
2ème Chambre
DTA_2300155_20250306
6 mars 2025
à ce certificat doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le certificat de permis de construire tacite dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre
6ème chambre
DTA_2102774_20231129
29 novembre 2023
, depuis plus de quatre heures à 10h10, il résulte des constatations de l'expert que, contrairement à ce que soutient le centre hospitalier de Douai, que la dilatation du col de l'utérus de Mme G, très
DTA_1907383_20221005
5 octobre 2022
Sur la régularité des opérations d'expertise : 4. Si M.
Chambre 1
DTA_2202382_20240213
13 février 2024
Aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / () 6° Les
DTA_2102985_20240213
7ème chambre
DTA_2005518_20230329
29 mars 2023
Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial ou après avoir épuisé les voies de recours contre le permis initial, ainsi devenu définitif, forme un recours contre un permis de construire
DTA_2004463_20230329
9ème chambre
DTA_2302561_20231128
28 novembre 2023
, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie
4e Section - 2e Chambre
DTA_2105428_20230925
25 septembre 2023
Par suite, il ne ressort pas des pièces du dossier que la maire de Paris aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en délivrant le permis de construire contesté.
Page 22 sur 22
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.