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430 résultats pour « rupture postérieure à l'opération du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

juge unique (3)

DTA_2103049_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

du contraire. / () ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300155_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

à ce certificat doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le certificat de permis de construire tacite dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2102774_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

, depuis plus de quatre heures à 10h10, il résulte des constatations de l'expert que, contrairement à ce que soutient le centre hospitalier de Douai, que la dilatation du col de l'utérus de Mme G, très

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1907383_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Sur la régularité des opérations d'expertise : 4. Si M.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2202382_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / () 6° Les

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2102985_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / () 6° Les

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2005518_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial ou après avoir épuisé les voies de recours contre le permis initial, ainsi devenu définitif, forme un recours contre un permis de construire

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2004463_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial ou après avoir épuisé les voies de recours contre le permis initial, ainsi devenu définitif, forme un recours contre un permis de construire

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2302561_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2105428_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Par suite, il ne ressort pas des pièces du dossier que la maire de Paris aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en délivrant le permis de construire contesté.

Source officielle

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