B A, représenté par Me Gay, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2022 par lequel le préfet de la Drôme lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 2°) de mettre

à compter de la date de l'introduction de la demande au sens de l'article 20, paragraphe 2, requérir cet autre État membre aux fins de prise en charge du demandeur. / Nonobstant le premier alinéa, en

Rezai s’est vu remettre contre signature le 31 octobre 2025, jour d’enregistrement de sa demande d’asile, la brochure A intitulée « J’ai demandé l’asile dans l’Union européenne – quel pays sera responsable

Il soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité compétente à défaut de justification d'une délégation de signature régulière au profit de son signataire ; - le respect des

du signataire, ne garantirait pas le lien de la signature avec la décision à laquelle elle s'attache et n'assurerait l'intégrité de cette décision.

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 2.

C n'est pas fondé à soutenir que Mme F, signataire de cette décision, serait dépourvue de délégation de signature et qu'ainsi celle-ci serait entachée d'incompétence. 5.

Sur la demande d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire : Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : « Dans les cas d’urgence (…) l’admission provisoire à

peut fournir ces informations ; / d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; () / 2.

Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement

E... demande au tribunal d’annuler ces deux décisions. En premier lieu, par un arrêté n°2021/SGAR/DRAAF/32 du 26 février 2021, le préfet de la région Pays de la Loire a délégué sa signature à M.

Aucun élément avancé par le requérant ne permet de remettre en cause l'authenticité de ces signatures qui ne sont pas des signatures électroniques devant satisfaire aux conditions énoncées par les articles

L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise (). 4.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué émane d'une autorité incompétente dès lors qu'il n'est pas établi que sa signataire bénéficiait d'une délégation de signature régulière du préfet ; - cet arrêté

de ma demande ' " (brochure A) et " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' " (brochure B), ainsi que le guide du demandeur d'asile en France.

Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables () ". 7.

de l’analyse de ma demande ?

Par une décision du 28 octobre 2021, dont le requérant demande l'annulation, le préfet de la Sarthe a rejeté sa demande. Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 2.

Il soutient que : - la signataire de l'arrêté n'est pas compétente en l'absence de délégation de signature régulièrement publiée ; - l'arrêté a été édicté en méconnaissance des dispositions de l'article

L’entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu’une décision de transfert du demandeur vers l’État membre responsable soit prise conformément à l’article 26, paragraphe 1. 4.