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1 469 résultats pour « volonté des parties de se soumettre au statut »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2610828_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 5 du code de justice administrative : « L'instruction des affaires est contradictoire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2300387_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2300388_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

Le président du tribunal a désigné Mme D pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2300391_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2300392_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2300395_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301212_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

A, assujetti, compte tenu de son statut, à des obligations de services de vingt heures par semaine, dispose d'un emploi du temps hebdomadaire complet.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201634_20221231

Administratif

31 décembre 2022

31 décembre 2022

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201635_20221231

Administratif

31 décembre 2022

31 décembre 2022

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201636_20221231

Administratif

31 décembre 2022

31 décembre 2022

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201637_20221231

Administratif

31 décembre 2022

31 décembre 2022

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201638_20221231

Administratif

31 décembre 2022

31 décembre 2022

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201639_20221231

Administratif

31 décembre 2022

31 décembre 2022

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201640_20221231

Administratif

31 décembre 2022

31 décembre 2022

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201641_20221231

Administratif

31 décembre 2022

31 décembre 2022

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201642_20221231

Administratif

31 décembre 2022

31 décembre 2022

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300062_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102135_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Il soutient que : - la compétence de l'auteur de la décision attaquée n'est pas justifiée ; - il apporte des éléments susceptibles de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral de la part du

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2302507_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

L'Italie est un État membre de l'Union européenne, partie à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complété F le protocole de New York, et à la convention européenne de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003072_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

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