A au moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du même code, dite Télérecours, le 7 octobre 2024, et consultée le 25 octobre 2024.

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

Par deux courriers du 3 octobre 2023, transmis à l'intéressée via l'application télérecours citoyen, Mme A a été invitée à régulariser sa requête sur deux points.

Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision ". 3.

par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique (…).

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date

Mme B en a accusé réception le 19 septembre suivant.

été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise

a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date

ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des

été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés (…) ».

D'une part, aux termes de l'article L. 222-1 du code de justice administrative : " () () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller

Par courrier du 1er mars 2023 mentionné ci-dessus, la présidente de la 3ème chambre du tribunal a demandé au conseil de la SELARL MJC2A, sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 611-

Elle est réputée avoir été notifiée à l'intéressée le 21 mai 2025, premier jour ouvré suivant l'expiration du délai de deux jours prévu par les dispositions précitées de l'article R. 611-8-6 du code de

Elle est réputée avoir été notifiée à l'intéressé le 16 janvier 2023, premier jour ouvré suivant l'expiration du délai de deux jours prévu par les dispositions précitées de l'article R. 611-8-6 du code

Il résulte de l'instruction que la demande prévue par les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, mentionnée ci-dessus, a été transmise au syndicat requérant au moyen de

Elle est réputée avoir été notifiée à l'intéressé le 7 octobre 2022 suivant, premier jour ouvré suivant l'expiration du délai de deux jours prévu par les dispositions précitées de l'article R. 611-8-6

La requérante a été invitée, le 6 novembre 2025, au moyen de l’application informatique Télérecours, à confirmer dans un délai de deux mois le maintien de ses conclusions.