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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique chambre 3
DTA_2201157_20240926
26 septembre 2024
L'autorité de chose jugée s'attachant au dispositif de ce jugement d'annulation devenu définitif ainsi qu'aux motifs qui en sont le support nécessaire faisait obstacle à ce que, en l'absence de modification
3ème chambre
DTA_2210079_20230411
11 avril 2023
En troisième lieu, Mme B doit être regardée comme se prévalant de l'autorité de la chose jugée revêtue par le jugement n° 2012957 du 5 mai 2021 ayant annulé l'arrêté du 11 mai 2020 par lequel le préfet
5ème chambre
DTA_2108925_20240123
23 janvier 2024
Il fait valoir : à titre principal, que l’autorité de la chose jugée qui s’attache au jugement du 31 juillet 2018 du tribunal et à l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy du 23 juillet 2020
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2501592_20250328
28 mars 2025
Aux termes des dispositions de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement
Juge unique 6
DTA_2207725_20221205
5 décembre 2022
En ce qui concerne l'arrêté de remise aux autorités espagnoles : Sur la méconnaissance de l'autorité de la chose jugée le 19 octobre 2022 : 4.
5ème Chambre
DTA_2402081_20260403
3 avril 2026
B... est irrecevable, en raison de l’autorité de la chose jugée, la légalité de l’arrêté n° 2021/021 du 23 février 2021 ayant déjà été confirmée par un jugement du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2502302_20251002
2 octobre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 911-9 du code de justice administrative : « Lorsqu’une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d’une personne publique au paiement d’une
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2404731_20250625
25 juin 2025
relatifs au bien-fondé de la créance ont été écartés dans le cadre d'un recours dirigé contre la décision administrative initiale par une décision juridictionnelle revêtue de l'autorité relative de la chose
2ème Chambre
DTA_2204563_20240710
10 juillet 2024
revêtu de l'autorité de la chose jugée.
4ème Chambre
DTA_2210376_20260312
12 mars 2026
décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles Mme C... a été assujettie au titre des années 2016 et 2017 en ce qu’elles méconnaissent l’autorité de la chose
1ère Chambre
DTA_2108433_20240109
9 janvier 2024
Le requérant fait valoir qu'en ajournant à nouveau à deux ans sa demande de naturalisation, le ministre a méconnu l'autorité absolue de chose jugée s'attachant à cet arrêt.
DTA_2201470_20230322
22 mars 2023
Elle soutient que : - le certificat d'urbanisme est signé par une autorité incompétente ; - il méconnaît l'autorité de la chose jugée qui s'attache à l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux
8ème chambre (J.U)
DTA_2302263_20250709
9 juillet 2025
Aux termes de l’article L. 911-9 du code de justice administrative : « Lorsqu’une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d’une personne publique au paiement d’une somme d’argent
1ère chambre
DTA_2200254_20231003
3 octobre 2023
en relevant d'office un tel moyen qui découle de l'autorité absolue de chose jugée qui s'attache à l'annulation du premier acte. 2.
DTA_2200256_20231003
DTA_2200258_20231003
DTA_2200263_20231003
7ème chambre
DTA_2409483_20260326
26 mars 2026
Il soutient que : - faute de justifier d’une délégation de signature régulière, la décision attaquée est entachée d’incompétence ; - la décision attaquée méconnaît l’autorité de chose jugée ; - elle
Magistart Mme Duroux
DTA_2302370_20230519
19 mai 2023
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il n'a pas disposé de délai pour présenter ses observations ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'autorité de chose jugée ; - il craint
Pole Social (JU)
DTA_2419072_20251014
14 octobre 2025
En second lieu, aux termes de l’article 1355 du code civil : « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
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