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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200282_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c.
Source officielle5ème chambre
DTA_2105385_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
victimes de guerre et de faire application de l'article L. 121-2 du même code alors en vigueur à la place des dispositions des articles L. 121-2-1 et L. 121-2-3 précitées ; - les moyens soulevés par
Source officielle1ère chambre
DTA_2201392_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
L. 121-13 du code de l'urbanisme ; - le projet constitue une extension de l'urbanisation prohibée par les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - le projet constitue une extension
Source officielle2ème chambre
DTA_2101088_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
n'ont pas été consultées en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire méconnaît les dispositions de l'article R. 121-5 du code de l'urbanisme
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2200276_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Et, aux termes de l'article L. 121-3 du code de la route : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement
Source officielle1ère chambre
DTA_2202435_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme eu égard au risque inondation ; - il méconnaît les dispositions de l’article Ub 8 du règlement du plan local d'urbanisme relatives aux règles de prospect
Source officielle1ère chambre
DTA_2202436_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme eu égard au risque inondation ; - il méconnaît les dispositions de l’article Ub 8 du règlement du plan local d'urbanisme relatives aux règles de prospect
Source officielle1ère chambre
DTA_2401691_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2405095_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
septembre 2024 et ce retrait méconnaît comme tel les articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration à défaut de procédure contradictoire préalable ; - l'arrêté
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2014371_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200809_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2500741_20250218
18 février 2025
18 février 2025
une décision de retrait, a été prise en méconnaissance de la procédure instaurée par les dispositions combinées des article L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle4ème Chambre
DTA_2315470_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la
Source officielle1ère chambre
DTA_2301380_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Elle soutient que : - les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 121-8 et R. 111-2 du code de l'urbanisme ne sont pas irrecevables, dès lors qu’ils ont été invoqués dans le délai fixé par l
Source officielle1ère chambre
DTA_1902451_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L'article L. 1142-1 du code de la santé publique dispose : " I.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101285_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 123-13 du code de la construction et de l'habitation, alors en vigueur : " Certains établissements peuvent, en raison de leur conception ou de leur disposition particulière,
Source officielle8ème chambre
DTA_2209981_20260206
6 février 2026
6 février 2026
les articles 5 et 9 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, qu’il n’a pas été tenu compte du premier avis rendu par le comité technique sur le projet de délibération, défavorable à l’unanimité, l’administration
Source officielle3ème chambre
DTA_2100340_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
L. 2312-4 du code de la défense et à l'article R. 412-12-1 du code de justice administrative, ainsi que de prescrire, si besoin, une enquête, en application de l'article R. 623-1 de ce code ; 3°) à
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008002_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes de l'article L. 123-2 de ce code : " Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation. / () ". 8.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2501945_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnait
Source officiellePage 23 sur 378