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749 résultats pour « Article 15.8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2102709_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

C demande au tribunal le dégrèvement des majorations de contributions sociales mises à sa charge en matière de prélèvements sociaux sur le fondement des dispositions de l'article 158-7 du code général

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302634_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'incompétence ; - elle méconnaît le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100140_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

relevé d'office tiré de ce que l'administration a, à tort, fait application du coefficient multiplicateur de 1,25 prévu au 7 de l'article 158 du code général des impôts pour l'établissement des contributions

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2215684_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

à l'article L. 331-6 du même code.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306209_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

la charge de l'État une somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304369_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201988_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Aux termes de l'article 200 A du même code : " 1.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2009259_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

158 du code général des impôts (page 13).

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2401554_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Ce rehaussement a été assorti de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du code général des impôts et de la majoration de 10 % prévue par le a du 1 de l'article 1728 du même code à la suite du dépôt

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2200495_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

D'une part, aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001303_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

En tout état de cause de mettre à la charge de la SAS François Fondeville la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2308016_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2308017_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003247_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Article 2 : La commune de Saint-Jean de Braye versera à Mme B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2402752_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Ces rehaussements ont été assortis de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du code général des impôts.

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2502630_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Aux termes de l’article 310 Q de l’annexe II à ce code : « Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2116674_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2404153_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le motif de refus tiré d'une méconnaissance des prescriptions du plan de prévention des risques inondation et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est erroné

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000931_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

D n'étaient pas justifiées, et les a imposées comme des revenus distribués entre les mains de l'intéressé, sur le fondement du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000641_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

Elle soutient que : -à titre principal, le permis de construire méconnait l'article L.121-16 du code de l'urbanisme ; -à titre subsidiaire, il méconnait l'article L.121-13 du code de l'urbanisme ;

Source officielle

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