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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2206506_20220822
22 août 2022
22 août 2022
L. 2193-4 du code de la commande publique, des articles 3.6.1 et 32.1 du CCAG FCS 2009 et de l'article III.6. du CCAP ; - la sous-traitance occulte est en effet admise comme une faute de nature à justifier
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2206507_20220822
22 août 2022
22 août 2022
L. 2193-4 du code de la commande publique, des articles 3.6.1 et 32.1 du CCAG FCS 2009 et de l'article III.6. du CCAP ; - la sous-traitance occulte est en effet admise comme une faute de nature à justifier
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200187_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2403636_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 avril 2024, la préfète du Rhône demande au tribunal : 1°) d'annuler, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2428709_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 2122-3 du même code « L’autorisation mentionnée à l’article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable ». 6.
Source officielleChambre 1
DTA_2202857_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé
Source officielle2ème chambre
DTA_2202673_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à
Source officielle5ème chambre
DTA_2202302_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction alors applicable : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2200254_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes de l'article L. 2111-4 du même code : " Le domaine public maritime naturel de l'Etat comprend : 1° Le sol et le sous-sol de la mer entre la limite extérieure de la mer territoriale et, côté
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2200317_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes de l'article L. 2111-4 du même code : " Le domaine public maritime naturel de l'Etat comprend : 1° Le sol et le sous-sol de la mer entre la limite extérieure de la mer territoriale et, côté
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2301635_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2200915_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UE 9 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté comme étant infondé. 13.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204047_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-10 du même code ; - il méconnaît l'article UC 12.3 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune ; - il méconnaît
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2310103_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Elle fait valoir : Sur l'intérêt à agir, que : - le syndicat de la magistrature et l'union syndicale Solidaires, syndicats professionnels qui ont, conformément à l'article 2131-1 du code du travail
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2317387_20250203
3 février 2025
3 février 2025
2017 et du guide technique de la défense extérieure contre l'incendie de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ; - méconnaît l'article R. 451-4 du code de l'urbanisme ; - est contraire à l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2202776_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
de défense extérieure contre l'incendie ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; le projet prévoit la construction de 4 bâtiments en R+2 alors qu'il se
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2212912_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2406765_20240809
9 août 2024
9 août 2024
irrecevable ; 3°) de mettre à la charge solidaire de " toute partie succombante " la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002009_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 2123-1 du code de la commande publique, auquel le règlement de la consultation en litige se réfère : " Une procédure adaptée est une procédure par laquelle l'acheteur définit
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107966_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Article 5 : Les conclusions de la commune d'Epagny Metz-Tessy tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officiellePage 23 sur 42