à la charge de la caisse des écoles une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) d'enjoindre au CCAS, sous astreinte, de régulariser sa situation sur la base de cette nomination ; 3°) de mettre à la charge du CCAS une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

; 3°) de mettre à la charge de la caisse des écoles une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - le code de justice administrative.

) d'enjoindre au CCAS, sous astreinte, de régulariser sa situation sur la base de cette nomination ; 3°) de mettre à la charge du CCAS une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

; - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - le code de justice administrative.

) d'enjoindre au CCAS, sous astreinte, de régulariser sa situation sur la base de cette nomination ; 3°) de mettre à la charge du CCAS une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

; - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - le code de justice administrative.

; - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - le code de justice administrative.

à la commune, sous astreinte, de régulariser sa situation sur la base de cette nomination ; 3°) de mettre à la charge de la commune une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

; - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - le code de justice administrative.

) de condamner la commune à lui verser une indemnité de 4 500 euros ; 3°) de mettre à la charge de la commune une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

; - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article 1727 du code général des impôts : « I. – Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée

A B demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures: 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

B, qui était alors placé en congé de longue maladie, et donc en position d'activité au regard de l'article L. 511-1 du code général de la fonction publique cité au point 2, un projet de fin de carrière