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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2e Section - 3e Chambre
DTA_2125202_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
du 10 juillet 1991 modifiée ; - le code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2420338_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
établissements mentionnés à l'article L. 174-6 du présent code et au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2302928_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1907383_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Article 10 : Les sociétés Belliard, Acore Ingénierie, ADSC et M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101123_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article 1499-0 A du même code, issu du I de l'article 100 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 et applicable, en vertu du III de ce même article
Source officielle4ème chambre
DTA_2102961_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article 1499-0 A du même code, issu du I de l'article 100 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 et applicable, en vertu du III de ce même article
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2400882_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Article 2 : Après avoir prêté serment, l’expert accomplira sa mission définie à l’article 1er dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400295_20250227
27 février 2025
27 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article D. 323-13 du code de l'artisanat : " Le président exerce, dans le respect du principe de neutralité, les attributions suivantes : 1° Il représente la chambre []
Source officielle4ème chambre
DTA_2302646_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Par suite, ainsi que les parties en ont été informées en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, les conclusions de M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2214834_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale. " Aux termes de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2202147_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 103-6 du code de l'urbanisme : " A l'issue de la concertation, l'autorité mentionnée à l'article L. 103-3 en arrête le bilan.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2216235_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
B... la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2600727_20260202
2 février 2026
2 février 2026
de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2600746_20260202
2 février 2026
2 février 2026
de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que
Source officielle5ème chambre
DTA_2301658_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 327-1 du code général de la fonction publique : « Les personnes recrutées au sein de la fonction publique à la suite de l'une des procédures de recrutement
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2302657_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
même code, et en particulier par ses articles L. 911-4 et L. 911-5.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200815_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
En ce qui concerne l’année 2016 : Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle7ème chambre
DTA_2101039_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
L'article VI correspondant aux " conditions générales " indique, de façon imprécise, que " le locataire paiera la quote part des charges qui peuvent lui incomber ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2000972_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Article 2 : Le centre hospitalier Sud francilien versera à Mme G la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303476_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
S’agissant de l’incohérence des cotes altimétriques : Aux termes de l’article R. 431-10 du même code : « Le projet architectural comprend également : / a) Le plan des façades et des toitures ; lorsque
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