Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2102612_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article 112 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Ne sont pas considérés comme revenus distribués : 1° Les répartitions présentant pour les associés ou actionnaires le
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100541_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L’article A. 111-2 de ce code précise : « Pour l'application de l'article R. 111-41, sont regardés comme résidences mobiles de loisirs les véhicules répondant à la norme NF " S 56 410 résidences mobiles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100420_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
le maître de l'ouvrage à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, reproduits aux articles L. 111-13 à L. 111-15, qui se prescrit dans les conditions
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2503233_20250801
1 août 2025
1 août 2025
AU... domicilié 11 Chemin des Vignes à Rouy le Petit (80190) ; COMMUNE DE ROUY-LE-PETIT Parcelles cadastrées section B 318 et B 324, situées Le Grand Marais, appartenant à : M. EX...
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2308787_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L. 114-10 du code de la sécurité sociale ; - elles ont été prises en méconnaissance de l’article L. 114-21 du code de la sécurité sociale dès lors qu’il n’a pas été informé de l’usage par l’administration
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2202560_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
En quatrième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 114-6 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à une administration est affectée par un
Source officielle3ème chambre
DTA_2208164_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
de l'article R. 111-20-1 de ce code, et pour les projets concernés par le cinquième alinéa de l'article L. 111-9 du même code, la réalisation de l'étude de faisabilité relative aux approvisionnements
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2216385_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de l'article L. 114-21 du même code : " L'organisme ayant usé du droit de communication en application de l'article L. 114-19 est tenu d'informer la personne physique ou morale à l'encontre
Source officielle6ème chambre
DTA_2205547_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Les parties ont été informées, par lettre du 11 février 2025, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2407597_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 150-0 A du code général des impôts : « I.-1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2113963_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Par suite, le moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit être écarté. 13.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2311125_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Aux termes de l'article L 552-1 du même code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206330_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
U1-3 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté est entaché d’un détournement de
Source officielle4ème chambre
DTA_2206634_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
312 à 325 ou 333 à 341 de la directive 2006 / 112 / CE du Conseil du 28 novembre 2006 ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2111482_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
C... de rémunérations et avantages occultes au sens du c. de l’article 111 du code général des impôts ; - l’administration fiscale a écarté le report de déficit d’un montant de 9 326 euros correspondant
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200625_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
comme inopérant. 11.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2402296_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
L. 114-17 du code de la sécurité sociale.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104460_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes de l’article 1517 de ce code : « I. – 1.
Source officielleJuge unique
DTA_2400389_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
les indus, s’inscrivent en méconnaissance de l’article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, des articles 1er, 3 et 6 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 et de l’article L. 212-1 du code des relations
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400671_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 1099 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie : " Lorsque l'imposition a été établie suivant la procédure de taxation d'office, la charge de la preuve incombe
Source officiellePage 23 sur 44