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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2202441_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ".
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2515646_20260203
3 février 2026
3 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301869_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. (... ) ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200758_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
En application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, le mémoire complémentaire de la SARL CEL Dillon, enregistré le 19 octobre 2023, n'a pas été communiqué.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000774_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302569_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement [] ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203916_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
l'article L. 411-2 du code de l'environnement.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301987_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Elle soutient que : L’Etat est tenu de la protéger alors qu’elle a été victime d’une infraction pénale à raison de ses foncions sur le fondement de l’article L. 4123-10 du code de la défense ; L’
Source officielle2ème chambre
DTA_2402639_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
il méconnaît les dispositions de l'article UB 10 du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article UB 3 du plan local d'urbanisme et R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2508597_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500150_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
du 24° de l'article 22 de la loi organique du 19 mars 1999 ; - la Nouvelle-Calédonie a commis une faute engageant sa responsabilité en refusant d'abroger l'arrêté du 14 février 2017 qui est devenu illégal
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2402941_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
L. 2152-6 du code de la commande publique et a demandé que ces pièces soient soustraites au contradictoire en application des dispositions de l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302393_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En l'espèce, la décision en litige mentionne les articles pertinents du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application, à savoir ses articles L. 412-1, L. 200
Source officielleChambre 1
DTA_2400595_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme : « Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : / a) Indique les dispositions d'urbanisme
Source officielle3ème Chambre
DTA_2307014_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 39 de ce même code : « 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges ». Aux termes de l’article 38 nonies de l’annexe III au code général des impôts : « 1.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206106_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
C doit, en vertu de l'article R. 222-1 7° du code de justice administrative, être rejetée. Sur la requête n° 2207814 : 9.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207814_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
C doit, en vertu de l'article R. 222-1 7° du code de justice administrative, être rejetée. Sur la requête n° 2207814 : 9.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2501522_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L. 412-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2401797_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
L'arrêté du 22 juillet 2024 vise les textes sur lesquels la préfète s'est fondée, notamment les 2°, 8° et 9° de l'article L. 341-5 du code forestier et les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement
Source officielle2ème chambre
DTA_2001466_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail.
Source officiellePage 23 sur 182