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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lille
DTA_2509722_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Lassaux, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.
Source officielle2ème chambre
DTA_2109904_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Peut être poursuivie, dans les conditions prévues aux articles L. 511-2 à L. 511-9, au profit
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2502206_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
La présidente du tribunal par intérim a désigné Mme Khater, vice-présidente, comme juge des référés sur le fondement de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2510300_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Rosier, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2108402_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Article 4 : En application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 (deux mille) euros à verser à la commune d'Algolsheim est mise à la charge de la société Horis Thirode
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2516117_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
A la suite d’un incendie du bâtiment E, dans la nuit du 16 au 17 décembre 2025, ses occupants ont emménagé dans le bâtiment D.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2508661_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Lassaux, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206858_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L. 511-5 du code de l'énergie ; elle bénéficie des délais glissants prévus par les dispositions de l'article L. 521-16 du code de l'énergie ; sa qualité d'exploitante est également établie par l'émission
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2201422_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 avril 2022, Mme D C A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
Source officielle9ème chambre
DTA_2106638_20230224
24 février 2023
24 février 2023
En premier lieu, l'arrêté du 6 juillet 2020, qui vise notamment les articles L. 513-1 à L. 513-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, énonce avec une précision suffisante
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2604988_20260314
14 mars 2026
14 mars 2026
Le président du tribunal, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné Mlle Wunderlich, vice-présidente, pour statuer en matière de référés.
Source officielle10ème chambre
DTA_2303718_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
de couverture et de division des risques ou du niveau de fonds propres adéquat prévus par le I de l'article L. 511-41 et par les articles L. 522-14 et L. 533-2 du même code, sont assujetties à une taxe
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2321659_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600640_20260211
11 février 2026
11 février 2026
B... soutient qu’il remplit les conditions pour se voir reconnaitre la qualité de réfugié en raison de ses opinions politiques en application des articles L. 511-1, L. 511-5, L. 512-1 et L. 542-1 du code
Source officielleJuge unique 5ème chambre
DTA_2302771_20250224
24 février 2025
24 février 2025
A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 5ème chambre
DTA_2302774_20250224
24 février 2025
24 février 2025
A présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 5ème chambre
DTA_2302842_20250224
24 février 2025
24 février 2025
B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2603007_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2416077_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2515092_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Desimon, premier conseiller, pour exercer les fonctions de juge des référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
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