Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2300540_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
L. 66 et de l'article L. 68 du livre des procédures fiscales.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2504379_20250826
26 août 2025
26 août 2025
B à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la créance de M.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2400072_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
A B, représenté par Me Renoult, demande au juge des référés du tribunal : 1°) de condamner l'Office français de la biodiversité (OFB), sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300827_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 68 du même code : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° () de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente
Source officielle2ème chambre
DTA_2200382_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
A3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Rouziers-de-Touraine ; - le projet méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison du risque d'incendie et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206620_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à la demande de capitalisation de ces intérêts à compter du 23 mars 2021, date à laquelle était due au moins
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103129_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme sollicitée par M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1913792_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article L.1142-1 du code de la santé publique : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200912_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Il suit de là que Mme C doit être regardée comme rapportant la preuve du lien de causalité entre la plaque d'adduction d'eau qui est un accessoire de la voie publique et le dommage qu'elle a subi. 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100790_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Elle soutient que : - la commission administrative paritaire locale n'a pas été consultée préalablement au refus de titularisation en méconnaissance des articles 37 et 68-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2103926_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
B, qui n'a perçu aucun traitement durant cette période, a bénéficié du versement de l'indemnité dite de coordination pour raison de santé prévue à l'article 4 du décret du 11 janvier 1960.
Source officielle4ème chambre
DTA_2306686_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité de la procédure : - la procédure de taxation d’office est irrégulière au regard des dispositions du 2° de l’article L. 66 et de l’article L. 68 du
Source officielle2ème chambre
DTA_1904525_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_1707078_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Il peut, par suite, y être statué par ordonnance en application des dispositions du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 4.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202386_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
A une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - les créances réclamées par M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107792_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Article 4 : Le centre hospitalier régional de Grenoble est condamné à verser à M. F... G... une indemnité provisionnelle de 1 000 euros.
Source officielle6ème chambre
DTA_2107893_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 68 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203908_20250211
11 février 2025
11 février 2025
B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2500117_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre
Source officielle2ème chambre
DTA_2201004_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
B la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 23 sur 142