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TA

3ème chambre

DTA_1921511_20220930

Administratif

30 septembre 2022

dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

TA

2ème Chambre

DTA_2000448_20220915

Administratif

15 septembre 2022

l'annexe III au code général des impôts.

Source officielle

TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2224618_20251204

Administratif

4 décembre 2025

1729 du code général des impôts, mises à sa charge au titre de l’année 2017 et de l’année 2018 ; 2°) mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code

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TA

4ème Chambre

DTA_2005729_20230517

Administratif

17 mai 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil départemental est seul chargé de l'administration.

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TA

2ème chambre

DTA_2100998_20230127

Administratif

27 janvier 2023

2021 ; 3°) de mettre à la charge des membres de l'ASA Les Charles signataires de la délibération du 31 janvier 2021 une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle

TA

4ème chambre

DTA_2401234_20250626

Administratif

26 juin 2025

Par suite, ne peut être utilement invoqué le moyen tiré de ce que la délibération du 14 juin 2022 méconnaîtrait en elle-même les dispositions précitées de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités

Source officielle

TA

4ème chambre

DTA_2401235_20250626

Administratif

26 juin 2025

Par suite, ne peut être utilement invoqué le moyen tiré de ce que la délibération du 14 juin 2022 méconnaîtrait en elle-même les dispositions précitées de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités

Source officielle

TA

4ème chambre

DTA_2401236_20250626

Administratif

26 juin 2025

Par suite, ne peut être utilement invoqué le moyen tiré de ce que la délibération du 14 juin 2022 méconnaîtrait en elle-même les dispositions précitées de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités

Source officielle

TA

4ème chambre

DTA_2401237_20250626

Administratif

26 juin 2025

Par suite, ne peut être utilement invoqué le moyen tiré de ce que la délibération du 14 juin 2022 méconnaîtrait en elle-même les dispositions précitées de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités

Source officielle

TA

4ème chambre

DTA_2401238_20250626

Administratif

26 juin 2025

Par suite, ne peut être utilement invoqué le moyen tiré de ce que la délibération du 14 juin 2022 méconnaîtrait en elle-même les dispositions précitées de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités

Source officielle

TA

4ème chambre

DTA_2401247_20250626

Administratif

26 juin 2025

Par suite, ne peut être utilement invoqué le moyen tiré de ce que la délibération du 14 juin 2022 méconnaîtrait en elle-même les dispositions précitées de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités

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TA

4ème chambre

DTA_2401248_20250626

Administratif

26 juin 2025

Par suite, ne peut être utilement invoqué le moyen tiré de ce que la délibération du 14 juin 2022 méconnaîtrait en elle-même les dispositions précitées de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités

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TA

4ème chambre

DTA_2401249_20250626

Administratif

26 juin 2025

Par suite, ne peut être utilement invoqué le moyen tiré de ce que la délibération du 14 juin 2022 méconnaîtrait en elle-même les dispositions précitées de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités

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4ème chambre

DTA_2401250_20250626

Administratif

26 juin 2025

Par suite, ne peut être utilement invoqué le moyen tiré de ce que la délibération du 14 juin 2022 méconnaîtrait en elle-même les dispositions précitées de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités

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4ème chambre

DTA_2401251_20250626

Administratif

26 juin 2025

Par suite, ne peut être utilement invoqué le moyen tiré de ce que la délibération du 14 juin 2022 méconnaîtrait en elle-même les dispositions précitées de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités

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4ème chambre

DTA_2401252_20250626

Administratif

26 juin 2025

Par suite, ne peut être utilement invoqué le moyen tiré de ce que la délibération du 14 juin 2022 méconnaîtrait en elle-même les dispositions précitées de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités

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4ème chambre

DTA_2401254_20250626

Administratif

26 juin 2025

Par suite, ne peut être utilement invoqué le moyen tiré de ce que la délibération du 14 juin 2022 méconnaîtrait en elle-même les dispositions précitées de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités

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4ème chambre

DTA_2401255_20250626

Administratif

26 juin 2025

Par suite, ne peut être utilement invoqué le moyen tiré de ce que la délibération du 14 juin 2022 méconnaîtrait en elle-même les dispositions précitées de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités

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4ème chambre

DTA_2401256_20250626

Administratif

26 juin 2025

Par suite, ne peut être utilement invoqué le moyen tiré de ce que la délibération du 14 juin 2022 méconnaîtrait en elle-même les dispositions précitées de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités

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4ème chambre

DTA_2401257_20250626

Administratif

26 juin 2025

Par suite, ne peut être utilement invoqué le moyen tiré de ce que la délibération du 14 juin 2022 méconnaîtrait en elle-même les dispositions précitées de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités

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