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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2400488_20250527
27 mai 2025
3 de la convention européenne des droits de l'homme, à tout le moins sur le fondement de l'article 8 de cette convention et de l'article 9 du code civil alors que l'Etat doit garantir ses droits en tant
7ème chambre
DTA_2311009_20251119
19 novembre 2025
En ce qui concerne les avis émis sur le fondement de l’article R. 423-50 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article R. 423-50 du code de l’urbanisme : « L'autorité compétente recueille auprès
4ème chambre
DTA_2301261_20250922
22 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 2122-3 du même code " L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable ". 4.
DTA_2305560_20250922
8ème chambre
DTA_2301544_20241108
8 novembre 2024
Sur les conclusions des HCL au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.
6ème chambre
DTA_2105993_20240229
29 février 2024
Aux termes de l'article 1er du décret du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L. 5125-3, 1° du code de la santé publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine
DTA_2202999_20240716
16 juillet 2024
Article 2 : Les conclusions de la commune de Peypin d'Aigues présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
DTA_2104361_20230307
7 mars 2023
Au regard de cette absence de co-visibilité, les requérants ne peuvent davantage utilement invoquer la violation de l'article R. 441-8 du code de l'urbanisme, le projet n'étant pas soumis à l'obligation
5e Section - 2e Chambre
DTA_2317300_20250807
7 août 2025
Ainsi, le requérant, doit être regardé comme apportant la preuve qui lui incombe qu'il a accompli, au titre de la période concernée, la majeure partie de son activité dans le ressort territorial d'un ou
DTA_2317665_20250807
points, compte tenu du grade et de l'ancienneté ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à lui verser, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2202386_20220802
2 août 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.
2ème Chambre
DTA_2002645_20231130
30 novembre 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit être écarté. 12.
1ère chambre
DTA_2100847_20221020
20 octobre 2022
-9, R. 431-10 et R. 431-20 du code de l'urbanisme ; - le service départemental d'incendie et de secours n'a pas été consulté ; - le projet méconnaît les articles R. 111-2 et R. 111-3 du code de l'urbanisme
3ème Chambre
DTA_2106956_20240723
23 juillet 2024
incomplet en méconnaissance de l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme et de l'article R. 441-4 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d'insuffisance des prescriptions en matière de voirie
4ème Chambre
DTA_1906135_20230322
22 mars 2023
Par ailleurs, comme le rappelle le dernier alinéa de l'article A. 428-4 du même code, le permis est délivré sous réserve du droit des tiers, il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes
1re Section - 1re Chambre
DTA_2325982_20260128
28 janvier 2026
septembre 2018 ; 2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 10 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
2ème chambre
DTA_2300343_20260219
19 février 2026
Aux termes de l’article 2241 du même code : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription (…) », l’article 2242 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin
CHAMBRE 3
DTA_2402764_20250822
22 août 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme est inopérant.
DTA_2100561_20230127
27 janvier 2023
B sur le fondement de l'article R. 181-52 du code de l'environnement est une " décision mentionnée à l'article L. 181-14 du code de l'environnement " au sens de l'article L. 181-17 de ce code.
DTA_2201775_20240522
22 mai 2024
en méconnaissance du d) de l'article R. 431-10 du même code ; que la notice architecturale ne précise pas les modalités d'exécution des travaux, telles qu'imposées par l'article R. 431-14 du code de l'urbanisme
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