-Le maire d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage

L'établissement public de coopération intercommunale, autre qu'une communauté urbaine ou qu'un établissement public de coopération intercommunale mentionné au 5° du I de l'article 1379-0 bis, soumis aux

Il peut, à cette fin, conclure une convention avec un ou plusieurs autres établissements publics de coopération intercommunale (…) ».

même article 2 ; / 3° L'établissement public de coopération intercommunale dispose d'un emplacement provisoire agréé par le préfet ; / 4° L'établissement public de coopération intercommunale est doté

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Les requêtes n° 2203560 et 2300532, qui concernent le même établissement public de coopération intercommunale, présentent à juger des questions connexes et ont fait l'objet d'une instruction commune.

d'affectation accompagnées des copies des fiches de poste ou de lettres de mission.

l'administration ne précise pas les documents sur lesquels elle s'est fondée à l'appui de son argumentation ; - les motifs tirés de ce que son activité est totalement dépendante du groupement de coopération

G, de dresser un procès-verbal et de transmettre une copie de ce procès-verbal au ministère public.