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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2203435_20250620
20 juin 2025
Dans une telle hypothèse, l'administration est fondée à corriger la valeur d'origine des immobilisations apportées à l'entreprise pour y substituer leur valeur vénale, augmentant ainsi l'actif net de l'entreprise
1ère chambre
DTA_2100947_20231024
24 octobre 2023
. / Les fonctions de directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques consistent à assurer, sous l'autorité directe du chef d'établissement, l'organisation et la coordination des enseignements
juge unique (7)
DTA_1902675_20220708
8 juillet 2022
Elle soutient que : - l'immeuble vacant et vétuste dont elle est propriétaire est destiné à être démoli ; - elle sollicite la communication des éléments ayant présidé la détermination de la valeur
2e Section - 2e Chambre
DTA_2301289_20250602
2 juin 2025
B A, représenté par Me Colin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 juillet 2022 par laquelle la commission d'équivalence des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale
7éme chambre
DTA_2302963_20250605
5 juin 2025
Par sa requête, Mme B demande d'une part que le résultat déficitaire retenu soit corrigé, et d'autre part la décharge de ces rappels de taxe sur la valeur ajoutée.
Eloignement urgent
DTA_2300194_20230118
18 janvier 2023
E, - les observations de Me Vaillant, substituant Me Thébault, représentant M.
2ème Chambre
DTA_2202370_20230302
2 mars 2023
, représentés par Me Manaigo, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 7 octobre 2021 par lequel le maire de la commune de Roquebrune-Cap-Martin a délivré un permis de construire valant
1ère Chambre
DTA_2100687_20230330
30 mars 2023
renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour temporaire valant
4ème Chambre
DTA_2104097_20231130
30 novembre 2023
13.4.2 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) ; les courriers que ladite société lui a adressés les 6 août et 17 octobre 2019 étant antérieurs à l'établissement de la situation n° 11 valant
2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2414513_20251223
23 décembre 2025
Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative
DTA_1901566_20230525
25 mai 2023
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2008709_20220721
21 juillet 2022
code général des impôts : " En vue de l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, () et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la valeur locative des propriétés bâties est corrigée
JU 9ème chambre
DTA_2501477_20251212
12 décembre 2025
foncière sur les propriétés bâties, de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe d'habitation et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la valeur locative des propriétés bâties est corrigée
3ème Chambre
DTA_2405872_20250602
2181-2 du code de la commande publique ; - elle est fondée à demander à ce qu'il soit enjoint à la commune de lui communiquer les pièces demandées avant-dire droit ; - la lettre de consultation valant
CHAMBRE 1
DTA_2001862_20240415
15 avril 2024
; - la circonstance que la variante de qualité de ballons en acier a été acceptée par la société Otce Aquitaine n'exonère pas la SAS Socotec Construction de sa responsabilité au regard des désordres
2e Section - 3e Chambre
DTA_2327168_20251231
31 décembre 2025
Toutefois, aucune pièce du dossier ne permet d’étayer les allégations du requérant selon lesquelles ses notes auraient été corrigées après la signature de la délibération, par le jury ou par d’autres personnes
DTA_2400977_20251223
SAS Secib Promotion un permis de construire pour la réhabilitation d’une construction existante et l’édification de deux bâtiments collectifs, portant création d’un total de trente-neuf logements et valant
DTA_2500060_20260402
2 avril 2026
juin 2024 par lequel le maire de Beaussais-sur-Mer a délivré à la SNC Beaussais un permis de construire un immeuble de trente-et-un logements collectifs ainsi que deux nouvelles maisons individuelles, valant
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2201566_20230106
6 janvier 2023
ses offres de base et variante, par courrier du 6 décembre 2022.
8ème Chambre
DTA_2208510_20250826
26 août 2025
l'année d'imposition 2018 : " En vue de l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties () et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la valeur locative des propriétés bâties est corrigée
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