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juge des référés du tribunal administratif de Paris, saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325365_20231107

Administratif

7 novembre 2023

Le président du tribunal a désigné M. Gros, vice-président de section, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2327411_20231205

Administratif

5 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 novembre 2023, Mme B A, demande au tribunal d'annuler le refus implicite du préfet du Val de Marne refusant de lui délivrer son titre de séjour

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2309710_20230707

Administratif

7 juillet 2023

A B, représenté par Me Fofana, demande " au tribunal administratif de Cergy-Pontoise ", " saisi aux fins de référé mesures utiles " d'ordonner au préfet de ce département de " lui délivrer un récépissé

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2308057_20230706

Administratif

6 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2104965_20220823

Administratif

23 août 2022

F D, représentés par Me Debrenne, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'exécution du permis de construire n° PC 094 068 20 M11 09 délivré le 16 octobre 2020 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2106399_20240412

Administratif

12 avril 2024

Par une lettre, enregistré le 13 janvier 2022, le département des Alpes-Maritimes, pris en la personne du président du conseil départemental en exercice, a décliné la proposition de médiation envisagée

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2218860_20220913

Administratif

13 septembre 2022

D'une part, aux termes de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2300579_20230320

Administratif

20 mars 2023

Enfin, aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2430405_20241119

Administratif

19 novembre 2024

Mme Giraudon a été désignée par le président du tribunal pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2500100_20250205

Administratif

5 février 2025

Par un mémoire enregistré le 30 janvier 2025, le directeur régional des finances publiques de Bretagne demande au tribunal de décliner sa compétence et conclut au rejet de la requête.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2521807_20250731

Administratif

31 juillet 2025

Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Salzmann pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2524491_20250826

Administratif

26 août 2025

une requête, enregistrée le 25 août 2025, Mme B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'ordonner au préfet de l'Essonne de lui délivrer

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2515951_20250611

Administratif

11 juin 2025

mémoires, enregistrés le 10 juin 2025, Mme A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2524594_20250828

Administratif

28 août 2025

B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer sans délai un document provisoire l'autorisant

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2524611_20250828

Administratif

28 août 2025

code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de l'Essonne de statuer immédiatement sur sa demande de renouvellement de titre de séjour portant la mention " étudiant " et à défaut, de lui délivrer

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2509314_20250407

Administratif

7 avril 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Giraudon pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2509486_20250408

Administratif

8 avril 2025

Mme Giraudon a été désignée par le président du tribunal pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2509594_20250408

Administratif

8 avril 2025

Mme Giraudon a été désignée par le président du tribunal pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2509679_20250909

Administratif

9 septembre 2025

32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles dispose en son alinéa 1 que lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline

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