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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2314758_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 11 décembre 2023, 19 juin 2024, 25 octobre 2024 et 12 février 2025, UBS (US) Group Trust, représenté par le cabinet Deloitte
Source officielle1ère chambre
DTA_2502152_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
B... le titre de séjour dont il bénéficiait, dans un délai d’un mois suivant la notification du présent jugement.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2502379_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Il y a lieu d’enjoindre au ministre de l’intérieur de procéder à cette restitution dans le délai d’un mois suivant la notification du présent jugement.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2504924_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
directeur du centre pénitentiaire du Sud Francilien a ordonné sa gestion menottée ; 3°) d'enjoindre au directeur du centre pénitentiaire du Sud Francilien de lever cette gestion menottée, dans un délai
Source officielle8ème chambre
DTA_2107153_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
de Lille a résilié son contrat d'enseignement sur le fondement de l'article L. 911-5 du code de l'éducation ; 2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Lille de réexaminer sa situation dans le délai
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105887_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
recevable dès lors que la décision de rejet du 5 août 2020 ne lui a jamais été notifiée et que l'arrêt de la Cour d'Appel de Nancy du 15 décembre 2020 constitue un évènement ayant pour effet de rouvrir le délai
Source officielle1ère Chambre
DTA_2403418_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 avril 2024 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter sans délai
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2507235_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Le « collectif citoyens Gandrange-Boussange Debout !
Source officielle3ème chambre
DTA_2502459_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1 l'étranger mentionné aux 1° à 4° du présent article lorsqu'il a déjà fait l'objet d'une condamnation définitive pour des crimes ou des délits
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2604686_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
et donc sur la possible mise en oeuvre des alinéa 3 et 4 de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique puisqu’elle ne mentionne que des infractions aux lois et règlements relatifs aux débits de
Source officielle1ère chambre
DTA_2101717_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104710_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Il fait valoir que : - l'existence d'un attroupement n'est pas démontrée dès lors que les exactions perpétrées par les individus à l'origine de l'incendie ont pour seule fin la commission de délits,
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104521_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Source officielle8ème Chambre
DTA_2501291_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
punis de cinq ans ou plus d'emprisonnement ou de trois ans en réitération de crimes ou délits punis de la même peine ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500099_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
punis de cinq ans ou plus d'emprisonnement ou de trois ans en réitération de crimes ou délits punis de la même peine. (...). ».
Source officielle11ème chambre
DTA_2411058_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement ou de trois ans en réitération de crimes ou délits punis de la même peine ».
Source officielle11ème Chambre
DTA_2510369_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’arrêté du 20 mai 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400004_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
courrier du 10 juillet 2023, le préfet délégué de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin a informé la gérante de l'établissement Gyp Sea qu'il envisageait de prononcer la fermeture administrative de ce débit
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2503919_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Il soutient que : - il s’excuse pour les désagréments liés au délit qu’il a commis, qui est dépourvu de gravité ; il n’y a pas eu récidive ; le psychiatre qui l’a examiné après la première plainte n’a
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2302460_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
du service assuré par le syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SICTOM) de la région de Châteauneuf-sur-Loire ; 2°) de saisir le procureur de la République pour délit
Source officiellePage 23 sur 713