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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Eloignement urgent
DTA_2400412_20240129
29 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2024, Mme A C, représentée par Me Le Bihan, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2024 par lequel le préfet
2ème Chambre
DTA_2400204_20260312
12 mars 2026
Par courrier du 5 septembre 2023, la société requérante a reçu notification provisoire du contrôle de service fait lui indiquant que le montant du FSE retenu à l’issue du bilan final du 25 novembre 2021
Chambre 1
DTA_2400209_20241122
22 novembre 2024
A ne critique pas utilement la matérialité de ce dernier grief en soutenant qu'il n'a pas réalisé de dernières visites de bilan au cours du 1er semestre 2023 au titre du dispositif d'aide financière aux
OQTF 6 sem
DTA_2402872_20240625
25 juin 2024
C D A, représenté par Me Le Bihan, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 avril 2024 par lequel le préfet des
3ème Chambre
DTA_2003010_20221005
5 octobre 2022
taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient de leurs différents éléments, revalorisé à l'aide des coefficients qui avaient été prévus pour la révision des bilans
5ème Chambre
DTA_2202489_20250520
20 mai 2025
2016, a méconnu le délai de reprise prévu par l'article 169 du livre des procédures fiscales et la doctrine administrative publiée au BOI-CF-PGR-10-20 n° 1, ainsi que le principe d'intangibilité du bilan
1ère Chambre
DTA_2303960_20231013
13 octobre 2023
A B, représenté par Me Le Bihan, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er février 2023 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation
8ème chambre
DTA_2303384_20251231
31 décembre 2025
et de secours du Pas-de-Calais et le préfet du Pas-de-Calais ; - elle a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière ; le conseil de discipline n’a été saisi que le 5 décembre 2022 alors qu’il faisait
7ème chambre
DTA_2200412_20221230
30 décembre 2022
En effet, le ministre, ainsi qu'il en fait état dans son mémoire en défense, a pris la mesure des éléments précis et concordants qui ressortent notamment du bilan intermédiaire à mi-parcours du 23 mars
DTA_2102769_20230127
27 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 mai 2021, Mme E B, représentée par Me Le Bihan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 janvier 2021 par laquelle l'Office
DTA_2406611_20260212
12 février 2026
Outre la réglementation de la zone dans laquelle elles se situent, les constructions neuves situées sur des parcelles faisant l’objet de la servitude L.151-41 devront respecter les conditions définies
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2506707_20250623
23 juin 2025
et maximo-faciale complexe (B3).
DTA_2302927_20230609
9 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er juin 2023, Mme B E, représentée par Me Le Bihan, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet du Morbihan du 27 février 2023
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204586_20220829
29 août 2022
retiendrait que la présentation A les parents d'un projet éducatif prime sur l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif, de procéder à une substitution de motifs, en faisant
Reconduite à la frontière
DTA_2302367_20231222
22 décembre 2023
de l'entretien lui aurait été remis, la décision de transfert méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - en ne faisant
DTA_2302368_20231222
DTA_2200691_20230710
10 juillet 2023
Délibéré après l'audience du 29 juin 2023, à laquelle siégeaient : - M. de Palmaert, premier conseiller faisant fonction de président, - M.
DTA_2003742_20260310
10 mars 2026
S’agissant de l’item « pollutions et qualités des milieux », un nouvel effet, lié au remaniement des sols par les aménagements du domaine skiable a été évalué avec un niveau qualifié de faible.
DTA_2403363_20251121
21 novembre 2025
représenté par Me Benayoun, demande au juge des référés d’ordonner une expertise médicale visant à déterminer si la vaccination dont il a fait l’objet est la cause de son eczéma chronique, de sa paralysie faciale
1ère chambre
DTA_2300946_20251204
4 décembre 2025
Elle fait valoir que : la requête est irrecevable en l’absence de décision faisant grief ; la requête est tardive ; les cours administratives d’appel sont compétentes pour connaître, en premier et
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