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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2308058_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
CAROTENUTO La greffière, signé A.
Source officielle7ème chambre
DTA_2308060_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
CAROTENUTO La greffière, signé A.
Source officielle3ème chambre
DTA_2104667_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
En ce qui concerne l'illégalité fautive de la décision de la commission de recours du 28 avril 2016 : 4.
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2510534_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Il résulte de ce qui précède que les carences fautives dont l’État a fait preuve dans la mise en œuvre de son obligation de relogement à l’égard de Mme A... sont établies.
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2309979_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Dès lors, l’absence de relogement à compter du 5 novembre 2021, date à laquelle la carence de l’Etat a revêtu un caractère fautif, est à l’origine pour M.
Source officielle1ère Chambre (J.U)
DTA_2310181_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
La carence fautive de l’Etat à assurer le logement du bénéficiaire de la décision de la commission de médiation dans le délai imparti engage sa responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des
Source officielle1ère Chambre (J.U)
DTA_2311366_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
La carence fautive de l’Etat à assurer le logement du bénéficiaire de la décision de la commission de médiation dans le délai imparti engage sa responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2312034_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
La persistance de cette situation, à compter du 9 novembre 2018, date à laquelle la carence de l’État a revêtu un caractère fautif, a causé à M.
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2312330_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
La carence fautive de l’Etat à assurer le logement du bénéficiaire de la décision de la commission de médiation dans le délai imparti engage sa responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2312384_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
La persistance de cette situation, à compter du 23 septembre 2022, date à laquelle la carence de l’État a revêtu un caractère fautif, et jusqu’au relogement du 7 novembre 2023, a causé à M.
Source officielle2ème Chambre (J.U)
DTA_2301465_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Il n'appartient pas au juge, saisi de conclusions indemnitaires fondées sur la carence fautive de l'Etat à lui proposer un relogement conformément à la décision de la commission de médiation, de prononcer
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2305163_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
En premier lieu, la carence fautive de l'Etat à assurer le logement du bénéficiaire de la décision de la commission de médiation dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur
Source officielle6ème Chambre (J.U)
DTA_2303430_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
La carence fautive de l’Etat à assurer le logement du bénéficiaire de la décision de la commission de médiation dans le délai imparti engage sa responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2303883_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Au cours de cette période, la carence fautive de l'Etat a causé à Mme C A des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence, d'autant que cette dernière a donné naissance à deux enfants, nés
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2214365_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
La persistance de cette situation, à compter du 10 septembre 2021, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, a causé à M.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2213524_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Mme A soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée en raison de la carence fautive à assurer son relogement dans les délais impartis, alors que sa demande a été reconnue prioritaire et urgente
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2214053_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
La persistance de cette situation, à compter du 12 avril 2018, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, a causé à M.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2209189_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
La persistance de cette situation, à compter du 27 mai 2020, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, a causé à M.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2204422_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
La carence fautive de l'Etat à assurer le logement du bénéficiaire de la décision de la commission de médiation dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2204450_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
La persistance de cette situation, à compter du 20 juin 2018, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, a causé à M.
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