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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
juge unique (2)
DTA_2300101_20240712
12 juillet 2024
A D est un ressortissant algérien qui a sollicité, le 8 mars 2022, l'échange de son permis de conduire algérien contre un permis de conduire français.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2509357_20250929
29 septembre 2025
B..., ressortissant algérien né en 1985, marié avec une ressortissante française depuis le 1er mars 2023, est entré régulièrement en France en décembre 2024, muni d’un visa valable jusqu’au 13 juin 2025
1ère Chambre
DTA_2512202_20260319
19 mars 2026
français d’une durée de six mois.
8ème chambre
DTA_2205073_20250417
17 avril 2025
administrative, en l'absence de précision suffisante, que dans les conditions et les limites définies par les dispositions contenues dans les lois ou dans les conventions internationales incorporées au droit français
DTA_2205083_20250417
DTA_2205086_20250417
DTA_2205088_20250417
DTA_2205082_20250417
DTA_2205089_20250417
Reconduite à la frontière
DTA_2508032_20250812
12 août 2025
B, ressortissant congolais, est entré irrégulièrement en France le 20 décembre 2023. Il a présenté une demande d'asile, définitivement rejetée le 20 décembre 2024.
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2502824_20260313
13 mars 2026
au moment de l'échange de leur titre français contre un titre national délivré par un Etat étranger avec lequel la France procède à l'échange.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400278_20240302
2 mars 2024
de naissance, sa mère étant française, que son frère est français et qu'il vit en Guadeloupe depuis l'âge de 3 ans.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2500224_20250110
10 janvier 2025
traités et autres engagements internationaux de la France. " Aux termes du premier alinéa de l'article 21-13-2 : " Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite
4e Section - 1re Chambre
DTA_2527937_20260219
19 février 2026
et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. ».
JU 1ère chambre
DTA_2306251_20240516
16 mai 2024
des Français établis hors de France délivré par le consulat français territorialement compétent, ou, pour les ressortissants étrangers ne possédant pas la nationalité de l'Etat de délivrance, d'un certificat
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2217282_20260120
20 janvier 2026
A..., de nationalité française, a obtenu l’échange de son permis de conduire algérien pour un permis de conduire français le 2 novembre 2016.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2502734_20260415
15 avril 2026
dans le délai d'un an qui suit l'acquisition de sa résidence normale en France.
DTA_2503912_20251218
18 décembre 2025
en France en obtenant un changement de statut au regard du séjour, il dispose d’un délai d’un an pour solliciter l’échange de son permis de conduire étranger contre un titre de conduite français équivalent
8e Section - MESD
DTA_2311348_20230524
24 mai 2023
Sauf si l'accès de l'étranger au territoire français constitue une menace grave pour l'ordre public, l'avis de l'office, s'il est favorable à l'entrée en France de l'intéressé au titre de l'asile, lie
Vice-Président 6 ème chambre
DTA_2200666_20230329
29 mars 2023
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