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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2302960_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

traitement médical n'existant pas au Bénin ; - il a déposé, par courriel du 27 septembre 2022, une demande de rendez-vous auprès de la préfecture des Yvelines et de la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2504739_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

C, représentée par Me Chevalier, avocate, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2401148_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

B A, représenté par Me Lanne, a demandé l'exécution de l'ordonnance n° 2305900 rendue le 27 octobre 2023 par le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement de l'article L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2208633_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

A est relogé depuis le 11 octobre 2022 à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines). Cette requête a été communiquée à M. A, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2209071_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

B est relogé depuis le 2 novembre 2022 à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines). Cette requête a été communiquée à M. B qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2304099_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Il soutient que Mme A est hébergée depuis le 22 mai 2023 à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines). Cette requête a été communiquée à Mme A qui n'a pas produit de mémoire en défense.

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2400363_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juin 2024, le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye conclut : 1°) au non-lieu à statuer sur les conclusions en annulation en faisant valoir que le requérant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2401614_20240306

Administratif

6 mars 2024

6 mars 2024

C B, représenté par Me Lanne, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2601392_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

commerce, et qu’elle produit en outre un email du maire de la commune du 2 avril 2026, lui précisant que l'ancienne municipalité a décidé de revoir l'ensemble de la signalétique sur la commune, que les lattes

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2510095_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

bénéfice de leur fille, D, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité ; 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Versailles d'affecter leur fille au collège Marcel Roby de Saint-Germain-en-Laye

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2406263_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

A C, représenté par Me Le Mailloux, demande au juge des référés : 1°) de suspendre le titre de recettes 07100-2024-1220 du 18 octobre 2024 ; 2°) de condamner la commune de Lattes à lui verser la somme

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2506651_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

F A D du logement qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire Claude Lalet, située au 148/150 boulevard Auriol, Paris (75013) et de tout occupant de son chef ; 2°) d'enjoindre à

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2601792_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

A..., représenté par Me Lanne, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide

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TA

2ème chambre

DTA_2504630_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

A C, représenté par Me Chehat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 juin 2024 par lequel le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé

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TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2303567_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Il ressort notamment des motifs de ce jugement pénal que cet agent de la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye a " trompé les services de l'État pour les déterminer à remettre des titres de séjour non

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TA

JU-6 semaines

DTA_2204685_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

B ; - et les observations de Me Lanne, représentant M. A, qui reprend et précise les termes de ses écritures.

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TA

3ème chambre

DTA_2111074_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

délivré(s) au terme d'infractions d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irrégulier d'un étranger en France et d'escroquerie commises par un agent de la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2111077_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

délivré(s) au terme d'infractions d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irrégulier d'un étranger en France et d'escroquerie commises par un agent de la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2110990_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

délivré(s) au terme d'infractions d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irrégulier d'un étranger en France et d'escroquerie commises par un agent de la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye

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TA

3ème chambre

DTA_2111078_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

délivré(s) au terme d'infractions d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irrégulier d'un étranger en France et d'escroquerie commises par un agent de la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye

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