Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 21 janvier 2022 et le 11 février 2023, Mme A B, représentée par Me Garot-Soucheleau, doit être regardée comme demandant

Garot, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2025. La rapporteure, Signé M. Bruneau Le président, Signé X.

Garot, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mars 2026 Le président, Signé X. Fabre L’assesseur le plus ancien, Signé M.

Garot, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 février 2026. Le président-rapporteur, Signé X. FABRE L’assesseur le plus ancien, Signé M.

Garot, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2026. Le président-rapporteur, Signé X. FABRE L’assesseur le plus ancien, Signé M.

C..., représenté par Me Galmot, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de la décision du 22 mai 2025 portant

D C, représenté par Me Gaidot, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine

de la Haute-Garonne a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne

: Par une requête et un mémoire enregistrés le 25 février 2022 et le 12 août 2022, Mme J I, agissant en qualité de représentante légale des enfants F I H et E I H, et K D I H, représentées par Me Gaillot

Mme C, sa mère, et Mme A, sa sœur, née le 24 octobre 1999, ont saisi le juge des référés du tribunal qui, par une ordonnance du 4 mai 2021, a confié la réalisation d'une expertise aux docteurs Gachot et

A B, représenté par Me Gaillot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, l'a interdit

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 août 2025, Mme B A, représentée par Me Galmot, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3

D..., représenté par Me Galmot, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 9 décembre 2025, notifié le 11 décembre 2025, par lequel le préfet du Val-d’Oise l’a assigné à résidence dans le département

A C, représenté par Me Gaidot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 juin 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter

A B, représenté par Me Galmot, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Parent, - les observations de Me Galmot, qui substitue Me Zanatta, pour Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

B A, représenté par Me Gaillot-Bartoli, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 7 février 2022 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud a ordonné le dessaisissement

Halard, premier conseiller, - et les observations de Me Sainte Fare Garnot pour M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2025, Mme C, représentée par Me Galmot, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-

Garot, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mars 2026. Le président-rapporteur, Signé X. FABRE L’assesseur le plus ancien, Signé M.