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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2301413_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Cette créance est utilisée pour le paiement de l'impôt sur le revenu dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée puis, s'il y a lieu, la fraction non utilisée est
Source officielle3ème chambre
DTA_2301562_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
les requêtes susvisées, elle forme opposition à deux titres de perceptions émis à son encontre les 16 juin et 5 juillet 2022 et tendant au remboursement respectivement de la somme de 2 171,17 euros et celle
Source officielle3ème chambre
DTA_2305194_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
L'arrêté contesté vise les stipulations de l'accord franco-marocain, les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles du code du travail sur lesquelles le préfet
Source officielle3ème chambre
DTA_2204456_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
En deuxième lieu, un agent dont le contrat est arrivé à échéance n'a aucun droit au renouvellement de celui-ci.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2203667_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au I de l'article 1417, lorsqu'ils ne sont pas passibles de l'impôt sur la fortune immobilière au titre de l'année précédant celle
Source officielle3ème chambre
DTA_2204382_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
impôts, la valeur ajoutée est calculée postérieurement à la clôture de l’exercice et fait l’objet d’une déclaration souscrite au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivant celle
Source officielle1ère chambre
DTA_2205405_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423 14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2501259_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
somme de 1 500 euros à verser à Me Layet, son avocate, en application des dispositions combinées de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, celle-ci
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2501260_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
euros au profit de Me Layet, son avocate, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, celle-ci
Source officielle3ème chambre
DTA_2200197_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Or, il n'est pas établi ni même allégué que celui-ci a effectué une telle déclaration. Par suite, il ne peut être regardé comme justifiant d'une entrée régulière.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100449_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Ils ont sollicité le réexamen de leur demande d'asile le 8 décembre 2020, et celle-ci fait l'objet d'un examen pendant selon la procédure accélérée et, le même jour, l'OFII leur a refusé les conditions
Source officielle1ère chambre
DTA_2025320_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Si ces dispositions, et celles suivantes, dont celles dont se prévalent les requérants ont été abrogées par l'ordonnance du 22 septembre 2017 susvisée, il résulte de l'article 10 de cette ordonnance que
Source officielle3ème chambre
DTA_2100960_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentée sur le fondement des article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent
Source officielle3ème chambre
DTA_2103902_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Les conclusions de la requête doivent, par suite, être rejetées, y compris celles à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2316989_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
En outre, si les dates ainsi mentionnées sont qualifiées d'indicatives, les seules possibilités de décalage de celles-ci sont conditionnées aux " intempéries et/ou de retard sur le chantier " et non à
Source officielle8ème chambre
DTA_2404770_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / 2 – le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à
Source officielle3ème chambre
DTA_2301173_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Pour les biens immobilisés, une régularisation de la taxe initialement déduite est opérée chaque année pendant cinq ans, dont celle au cours de laquelle ils ont été acquis, importés, achevés, utilisés
Source officielle3ème chambre
DTA_2304729_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
C tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Hérault du 13 avril 2023 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à ce que soit
Source officielle1ère chambre
DTA_2203590_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
la commune de Pézenas, et celles de Me Crétin, représentant la SCCV Land.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102734_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Cette créance est utilisée pour le paiement de l'impôt sur le revenu dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée puis, s'il y a lieu, la fraction non utilisée est
Source officiellePage 23 sur 65