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Ainsi, en application de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, le litige relève de la compétence du tribunal administratif de Montreuil.

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2417384_20250808

Administratif

8 août 2025

Ainsi, en application des articles R. 312-1 et R. 312-12 du code de justice administrative, le litige relève de la compétence du tribunal administratif de Montreuil.

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2417766_20250113

Administratif

13 janvier 2025

Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2418184_20250108

Administratif

8 janvier 2025

A est transmis au tribunal administratif de Montpellier. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2418553_20250109

Administratif

9 janvier 2025

Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2418912_20250218

Administratif

18 février 2025

A, tendant à ce qu'en exécution de cette décision, il soit enjoint au préfet de Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement, doit être transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2418988_20240812

Administratif

12 août 2024

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ; ".

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2419599_20240807

Administratif

7 août 2024

En vertu de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 221-3 du même code, le ressort du tribunal administratif de Montreuil comprend l'intégralité de l'emprise de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2419778_20240808

Administratif

8 août 2024

B au tribunal administratif de Montreuil selon la procédure prévue par l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2419978_20250107

Administratif

7 janvier 2025

A relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Montreuil, auquel il y a donc lieu de transmettre le dossier. O R D O N N E: Article 1er : Le dossier de la requête de M.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2420170_20240807

Administratif

7 août 2024

Ainsi, en application de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, le litige relève de la compétence du tribunal administratif de Montreuil.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2420894_20240806

Administratif

6 août 2024

Par suite, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du même code, le dossier de la requête doit être transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2421101_20240807

Administratif

7 août 2024

Son article R. 221-3 dispose que le département de la Seine-Saint-Denis est compris dans le ressort du tribunal administratif de Montreuil. 4. La requête de M.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2421403_20240808

Administratif

8 août 2024

Son article R. 221-3 dispose que le département de la Seine-Saint-Denis est compris dans le ressort du tribunal administratif de Montreuil. 2. La requête de M.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2423267_20251114

Administratif

14 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (…) ».

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2423686_20241118

Administratif

18 novembre 2024

En vertu de l'article R. 221-3 de ce code, le département de la Seine-Saint-Denis est compris dans le ressort du tribunal administratif de Montreuil. 3. M.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2424014_20251203

Administratif

3 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (…) ».

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2424370_20241104

Administratif

4 novembre 2024

Dès lors et en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Montreuil d'en connaître.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2424886_20241106

Administratif

6 novembre 2024

Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.

Source officielle

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