conformément à l’article R. 431-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le silence gardé par lui pendant plus de quatre mois sur la demande de titre de séjour n’a pas pu faire naître

Aux termes de l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre

A... par voie postale le 7 juin 2024, sans qu’il ne fasse état d’aucun élément établissant qu’il se serait alors trouvé dans l'impossibilité d'utiliser le téléservice, n’a pas pu faire naître de décision

B A sans qu'il ne fasse état d'aucun élément établissant qu'il se serait trouvé dans l'impossibilité d'utiliser le téléservice, n'a pas pu faire naître de décision faisant grief susceptible d'être déférée

sans réponse, l’administration méconnaît ses obligations issues du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et du code des relations entre le public et l’administration, faisant naître

Le silence gardé par le préfet sur une demande de titre de séjour fait en principe naître, au terme du délai mentionné au point 3, une décision implicite de rejet de cette demande.

E, représenté par Me Duval Zouari, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de la présidente du conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 avril et 1er mai 2023, l'association " centre social les oliviers ", représentée par Me Duval-Zouari, demande au juge des

Selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. /". 4.

°) de suspendre les effets de la décision du 12 avril 2023 par laquelle le ministre de la justice a décidé de son transfèrement du centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly au centre pénitentiaire de Nantes

C s'est vu rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à compter du 10 septembre 2020 et jusqu'au 31 octobre 2020 ; aucune décision implicite de rejet n'a pu naître.

Ainsi aucune décision implicite de rejet n’a pu naitre d’un dossier de demande de titre de séjour incomplet. Les conclusions de la requête sont donc irrecevables.

Elle soutient que la demande a été irrégulièrement formulée par voie postale, et n’a pu faire naître une décision implicite de rejet. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que : - le silence conservé sur sa demande de renouvellement de titre de séjour a fait naître le 8 octobre 2025 une décision implicite de rejet ; - l’urgence est établie dès lors qu’elle

lui seul ne constitue pas le dépôt d’une demande de titre au sens de l’article R. 431-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, n’est pas susceptible de faire courir le délai à l’issue duquel nait

saurait attester à lui seul du dépôt d’une demande de titre au sens de l’article R. 431-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, n’est pas susceptible de faire courir le délai à l’issue duquel nait

saurait attester à lui seul du dépôt d’une demande de titre au sens de l’article R. 431-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, n’est pas susceptible de faire courir le délai à l’issue duquel nait

Le silence gardé par la présidente de l’université sur cette deuxième demande a fait naitre une décision implicite de rejet le 21 août 2023.

Sur les conclusions tendant à la suspension de l'exécution des décisions du directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes du 30 août et du 7 septembre 2022 : 3.

A..., sans qu’elle ne fasse état d’aucun élément établissant qu’elle se serait trouvée dans l'impossibilité d'utiliser le téléservice, n’a pas pu faire naître de décision faisant grief susceptible d'être