, soit d’un patient bénéficiant de prestations de soins infirmiers réalisées par un service autonomie à domicile relevant du 1° de l’article L. 313-1-3 du code de l’action sociale et des familles ; / 2

Aux termes d’un acte sous seing privé du 22 novembre 2019, la société AG Insurance, dont le siège social se situe en Belgique, a cédé des titres qu’elle détenait dans le capital de la société par actions

A... soutient que : - il n’est pas établi que le signataire de l’arrêté litigieux bénéficiait d’une délégation régulière et exécutoire ; - les décisions contestées sont insuffisamment motivées et n’ont

Il appartient aux États membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré.

Un mémoire présenté pour la société civile a été enregistré le 18 août 2022 et n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

La SARL Gabriel a obtenu le 30 octobre 2013 un permis d'aménager pour 36 lots qu'elle a transféré à la société DPLE le 9 janvier 2014.

ou médico-sociaux pour les besoins d'un établissement de santé, d'un établissement social ou médico-social ou d'un groupement de coopération sanitaire (…) ».

Par la présente requête, la société Macompta.fr demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations d’impôt sur les sociétés auxquelles

ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'étaient pas absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué.

Il n’est ni établi ni allégué que la secrétaire générale de la préfecture n’était ni absente ni empêchée à la date de l’arrêté attaqué.

Ce recueil répond également à un intérêt légitime tenant à la lutte contre la fraude à la protection sociale.

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'en tant que bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), les

méconnaît les dispositions des articles D. 311-11, D. 311-13-1 et D. 351-27 du code de l'éducation ; * la décision en litige a également pour effet d'entraîner le retrait des aménagements dont il bénéficiait

La société Viatris Santé soutient qu'aurait dû être retranchée de ce montant de référence la somme de 696 millions d'euros, laquelle n'a pas été comptabilisée dans les comptes de la sécurité sociale au

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en l'absence d'intérêt à agir des requérants ; - aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré.

Mme C... disposait, en cas d’absence ou d’empêchement de M. D... B..., directeur des migrations et de l’intégration, et de Mme I...

En l’absence de dommage, M. D... aurait pu prétendre à une rémunération mensuelle de 1 896,44 euros nets, admise par les parties.

Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré.

Par la présente requête, la société Inter Invest Outre-Mer demande au tribunal la décharge des impositions supplémentaires mises à charge au titre de l'impôt sur les sociétés pour les exercices 2018 et