Par ses requêtes, qu’il y a lieu de joindre pour statuer par un seul jugement, M. E... demande l’annulation de ces deux arrêtés.

Par ses requêtes, qu’il y a lieu de joindre pour statuer par un seul jugement, M. E... demande l’annulation de ces deux arrêtés.

matières suivantes : (…) 4° Défense ; importation, commerce et exportation de matériel militaire, d'armes et de munitions de toutes catégories ; matières premières stratégiques telles qu'elles sont définies

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la composition du dossier soumis à enquête publique : S'agissant de l'estimation sommaire des dépenses : 2.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 3.

Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction

C, ressortissant français, et Mme B E, est un jugement d'homologation d'adoption du tribunal de ville de Bukavu, qui n'était pas compétent pour rendre un tel jugement, qu'aucune mention concernant l'adoption

La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ". 9.

doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une

la propriété immobilière et les propriétaires et copropriétaires d’immeubles bâtis et non-bâtis et d’aide la défense des intérêts de cette propriété sur le plan judiciaire, a également intérêt à contester

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

un accessoire du prix.

Par suite, l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense doit être accueillie.

Par suite, l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense doit être accueillie.

A demande au tribunal d'annuler ces décisions. Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 4.

juge utiles.

Par ailleurs, il ressort du formulaire de demande de rendez-vous pour la délivrance d’un titre de séjour du 23 janvier 2025 que Mme A... a sollicité la délivrance d’un titre de séjour non pas seulement