du compte-rendu de l'entretien réalisé entre l'agent de l'OFPRA et le demandeur d'asile ne porte pas atteinte au principe précité.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. () ".

. / Chaque fichier transmis au moyen de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 porte un intitulé commençant par le numéro d'ordre affecté à la pièce qu'il contient par l'inventaire détaillé.

6 dudit code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé

Mme D B demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 mars 2021 par lequel la maire de la commune de Lille s'est opposée à la déclaration préalable DP05935021O0127 concernant le remplacement de la porte

B A doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation de l'arrêté du 8 octobre 2021 en tant qu'il porte affectation sur un poste de chef de projet pédagogique à la direction nationale du recrutement

régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, en produisant la décision par laquelle la direction départementale des finances publiques de l'Ain a rejeté son recours administratif préalable ou l'accusé

soutient que : Sur l’urgence : - la détention d’un permis de conduire lui est indispensable pour l’exercice de son activité de chauffeur de personnes et de vendeur de véhicules ; - la décision attaquée porte

à sa connaissance est de nature à porter un préjudice suffisamment grave et immédiat à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. 3.

à sa connaissance est de nature à porter un préjudice suffisamment grave et immédiat à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. 3.

à sa connaissance est de nature à porter un préjudice suffisamment grave et immédiat à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. 3.

Enfin, aucun agent de l’administration pénitentiaire n’a été témoin de ces faits, qui n’ont été portés à la connaissance de l’administration que près d’un mois après la date de leur survenance alléguée

Il soutient que la dette résulte d’une erreur initiale de la caisse, qu’il n’a pas eu connaissance de la demande de complément formulée par la caisse le 17 octobre 2024 à la suite de sa demande de remise

Aux termes de l’article L. 112-3 du même code : « Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. (…). ».

Aux termes de l’article L. 112-3 du même code : « Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. (…). ».

La requérante n'a pas accusé lecture de cette demande.

Toutefois, l'exercice par un tiers d'un recours administratif ou contentieux contre un permis de construire montre qu'il a connaissance de cette décision et a, en conséquence, pour effet de faire courir

Le délai est porté à un an pour les déclarations souscrites en vertu des articles 21-2 (…) ».

En application de l’article L. 223-3 du même code : « Quand il est effectif, le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple ou, sur sa demande, par voie électronique

à sa connaissance oralement le contenu de ces brochures.