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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2203920_20251106
6 novembre 2025
, que le représentant de celle-ci justifie de sa qualité pour engager cette action.
4ème chambre
DTA_2024400_20221013
13 octobre 2022
Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Sur l'exception d'incompétence de la juridiction administrative : 3.
DTA_2301199_20250603
3 juin 2025
Troyes conformément à la quittance conventionnelle et en application de l'article L. 121-2 du code des assurances ; - la société Dalkia a commis des manquements à ses obligations contractuelles engageant
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2502995_20250822
22 août 2025
Par une requête n° 2502995, enregistrée le 29 juillet 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Les Vignaux, représentée par Me Lefort, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement
9ème Chambre
DTA_2208150_20250704
4 juillet 2025
mis en œuvre un dispositif de détection des suspicions de fraude reposant sur une mobilisation indue, par certains organismes de formation, de droits à la formation de titulaires de compte pour les actions
1ère CHAMBRE
DTA_2400241_20241108
8 novembre 2024
Les élèves surveillants s'engagent à servir l'Etat pendant une durée minimale de trois ans à compter de la titularisation.
8ème chambre
DTA_2405491_20251008
8 octobre 2025
D... qu’il engageait la procédure susceptible d’aboutir à une décision de restitution du passeport de sa fille mineure B...
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2502785_20251008
Par acte d’engagement du 2 novembre 2009, la maîtrise d’oeuvre de l’opération a été confiée à M. A... G..., architecte à Tours.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2318784_20251105
5 novembre 2025
Il constant que le logiciel LGPI comprenait un module « cession d’officine » qui permettait, après activation par un mot de passe remis nominativement au pharmacien, de purger des données et de supprimer
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2512267_20251014
14 octobre 2025
directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur du 24 juin 2025 portant révision partielle du projet régional de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur 2023-2028, publié au recueil des actes
1ère Chambre
DTA_2005812_20221228
28 décembre 2022
Par ailleurs, en l'absence de stipulations contraires, les entreprises qui s'engagent conjointement et solidairement envers le maître de l'ouvrage à réaliser une opération de construction, s'engagent conjointement
2e Section - 3e Chambre
DTA_2507086_20250930
30 septembre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 30 avril 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par le cabinet Actis Avocats, conclut au rejet de la requête.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2116324_20230207
7 février 2023
C au moment de l'introduction de l'instance ; - la Banque de France a commis plusieurs fautes engageant sa responsabilité tenant, en premier lieu, à l'erreur d'adressage des courriers nécessaires à
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2400166_20250909
9 septembre 2025
D’autre part, en l’absence de stipulations contraires, les entreprises qui s’engagent conjointement et solidairement envers le maître de l’ouvrage à réaliser une opération de construction, s’engagent conjointement
7ème chambre
DTA_2307641_20251203
3 décembre 2025
Cet arrêté fixe les montants à partir desquels les décisions d'engagement ou d'affectation de crédits, les autorisations et actes de recrutement ainsi que les actes de gestion des personnels sont soumis
6e Section - 3e Chambre
DTA_2419474_20251224
24 décembre 2025
J... a été entachée de manquements qui engagent la responsabilité de l’AP-HP.
R222-13 (JU 2)
DTA_2300502_20251013
13 octobre 2025
Il représente l'établissement dans tous les actes de la vie civile et agit en justice au nom de l'établissement (…).
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2201571_20220726
26 juillet 2022
A, par un acte notarié du 2 avril 2021, une maison à usage d'habitation dans la commune d'Arbonne. M. F, opposé à cette vente, s'est maintenu dans ces locaux.
7ème Chambre
DTA_1913411_20230110
10 janvier 2023
Les actes de prévention, d'investigation ou de traitements et de soins ne doivent pas, en l'état des connaissances médicales, lui faire courir de risques disproportionnés A rapport au bénéfice escompté
3ème Chambre
DTA_2106644_20231019
19 octobre 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte : 2.
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