les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ; - la décision contestée est contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 13 novembre 2023 par laquelle le directeur du conseil national des activités

Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - en estimant que " la réactivation du contrat de travail pour seulement 15 jours apparaît de pure convenance et doit être reliée à la démission

une activité professionnelle ».

une activité professionnelle ».

de travail à durée indéterminée ; - il assume le paiement du loyer, des charges du logement familial ainsi que des frais de cantine et d’activités sportives et éducatives de son fils ; - il bénéficie

salariée en France, pour une durée d’un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l’article 1er du présent accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d’un contrat de

d'agrément et de contrôle assurent le contrôle des personnes exerçant les activités mentionnées aux titres Ier, II et II bis.

le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l'emploi, un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à

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Le juge doit, en revanche, statuer sur les conclusions dirigées contre la nouvelle décision.

80 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à travailler

B, tendant à la délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour assorti d'une autorisation de travail, ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 7.

Aux termes du III de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " Lorsque l'employeur constate qu'un agent public ne peut plus exercer son activité en application